représentant de la section syndicale UNSA, soit le 28 octobre 2009, de l'ancienneté requise pour créer une section syndicale au sein de la CAF des Bouches-du-Rhône de sorte qu'aucun représentant de cette

X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement de Toulouse au motif que ce syndicat disposait déjà d'un représentant de section syndicale au sein d'un autre établissement

de cette désignation, alors, selon le moyen, que l'existence d'une section syndicale permet la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif

décidant du contraire pour conclure que la désignation par le syndicat Sud Mediapost d'un représentant pour la section syndicale de l'établissement de Castres ne faisait pas obstacle à celle de Mme X..

ne peut tenir sa qualité et son pouvoir de créer une section syndicale et de désigner un représentant de section syndicale que de par son affiliation à la confédération CFE-CGC ; qu'alors qu'il est constant

[W] [X] par l'Union syndicale Sud Industrie en qualité de Représentant de Section Syndicale au niveau de l'entreprise ; Alors 1°) que pour constituer une section syndicale et désigner ensuite valablement

ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'un des établissements de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faculté de désigner un représentant de section syndicale

la désignation des délégués syndicaux par les syndicats représentatifs, de sorte que ce texte ne peut s'appliquer à la désignation d'un représentant de la section syndicale prévue par l'article L. 2141

de section syndicale au niveau de chaque établissement secondaire rattaché à cet établissement principal ; que le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat), qui avait désigné en 2013 M.

non représentatifs peuvent constituer une section syndicale ; pour constituer une section syndicale, il est nécessaire que celle-ci comprenne au moins deux adhérents ; en l'espèce, contrairement à ce

syndicale et de la désignation de représentants syndicaux ; que selon l'article L. 2142-1 du Code du travail sont habilités à constituer une sections syndicale chaque syndicat affilié à une organisation

un nouveau mandat de représentant de section syndicale d'établissement au représentant de section syndicale anciennement désigné au niveau de l'entreprise ; 2°/ que la perte du mandat de représentant

de désigner à nouveau comme représentant de section syndicale immédiatement après les élections au sein de cette entreprise ; que la désignation de Mme Nicole X... en qualité de représentant de section

syndicale un crédit d'heures de délégation pour exercer ses fonctions, un syndicat peut valablement désigner comme représentant de la section syndicale un délégué du personnel élu en qualité de suppléant

X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Gemenos de la société Gemalto ; Attendu que, pour annuler cette désignation, le tribunal retient que le syndicat

les conditions de création d'une section syndicale par le syndicat Sud étaient remplies, et d'avoir validé la désignation de Mme X..., alors, selon le moyen, que pour permettre la constitution d'une section

X... en qualité de représentant de la section syndicale de l'UNSA au sein de la société TVO et ce, sur les deux établissements», dont il ressortait que M.

X... est intervenue au niveau de l'entreprise ; Attendu, cependant, que le syndicat qui désigne un représentant de la section syndicale doit indiquer à peine de nullité, soit l'entreprise, soit l'établissement