Il est interdit à tout importateur ou fabricant de produits visés à l'article 2 de procéder à la vente ou à l'offre à titre gratuit desdits produits à toute autre personne que les négociants en gros en faisant le commerce sous le contrôle du service des

Article 230-13.02

—

L'embarquement de passagers n'est pas autorisé à bord des navires pratiquants le dragage en dehors des parcs aquacoles. 2.

Article L122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 15

Code de la consommation

Toute publicité pratiquée en dehors des magasins relative à une opération de dégagement de produits alimentaires ou de catégories de produits alimentaires définis par décret, à l'exception des fruits et légumes frais, associant plusieurs magasins est

Article O 12

—

Sont seuls autorisés les systèmes de chauffage et de ventilation installés conformément aux articles CH 1 à CH 43. § 2.

Article L3336-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code de la santé publique

Les propriétaires ou locataires ne peuvent laisser entrer chez eux des produits alcooliques soumis à accises appartenant à des débitants de boissons, sans qu'il y ait conclusion d'un bail par acte authentique pour les caves, celliers, magasins et autres

Article R642-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

Le président du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses peut assister aux délibérations des comités régionaux ou s'y faire représenter.

Article D224-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87

Code de la consommation

Pour l'application de la présente section, on entend par : -prestation d'entretien ou de réparation : prestation de service d'entretien ou de réparation des catégories de véhicules visées à l'article R. 224-22, y compris les prestations de recherche de

Article ANNEXE I 3 A

—

: : :================================: :================================: : : 4 : : : Résidu de : : : 2 ml de : : : boisson

Article 4

—

L'emplacement des postes de distribution d'eau ou de boissons préparées doit être choisi à proximité de postes de travail et dans un endroit offrant des conditions d'hygiène satisfaisantes.

Article L3342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 52

Code de la santé publique

Une affiche rappelant les dispositions du présent titre est apposée dans les débits de boissons à consommer sur place. Un modèle spécifique doit être apposé dans les débits de boissons à emporter.

Article 1

—

Pour ceux de leurs établissements ou groupes d'établissements qui ont été autorisés à assumer la charge partielle de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, conformément aux dispositions de l'article L. 413-13 du code de la

Article 11

—

Les contrôles et prélèvements prévus à l'article 10 sont pratiqués entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé, ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement

Article R541-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 32

Code de l'environnement

et le lieu de réalisation des opérations de réparation ; 2° Le fonds ne participe pas au financement des opérations de réparation effectuées dans le cadre de la garantie légale ou d'une garantie commerciale ; 3° La participation financière est versée

Article 15

—

Les absences non autorisées entrainent déduction du salaire des journées pendant lesquelles l'ouvrier n'a pas travaillé, sans préjudice des sanctions disciplinaires prévues à l'article 17 ci-après.

Article L3823-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 45

Code de la santé publique

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, au deuxième alinéa de l'article L. 3611-3, les mots : “ dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 ” sont remplacés par les mots : “ dans des lieux de consommation

Article Annexe I

—

peut allouer jusqu'à 50 % des ressources du fonds dédié au financement de la réparation de ces cycles et engins de déplacement personnel non motorisés au fonds dédié au financement de la réparation de ces autres produits, à condition que les dispositions

Article 2

—

La vérification périodique des instruments en service ; 4. La réparation par un réparateur agréé.

Article D230-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 22

Code rural (nouveau)

Les gestionnaires des services de restauration mentionnés à la présente section tiennent à jour un registre dans lequel sont conservés, sur les trois derniers mois, les documents attestant de la composition des repas, notamment les menus et les fiches

Article 2

—

Les indemnités journalières sont versées dans les conditions suivantes : Premier cas Stagiaires logés gratuitement par l'Etat et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé PENDANT LES HUIT

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

Code rural (nouveau)

de son identification ou des documents y afférents ; 6° Peuvent saisir les documents d'identification non conformes.

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