FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

d'administration du service social était discuté ; - que ce montant était fixé de telle manière que le montant des primes à payer par le service social demeure inférieur au montant des sinistres pris

potentiels : "plein de conseils et d'astuces pour réduire vos dettes -3617 SOS Dettes" ; "que les consommateurs surendettés, séduits par cette publicité et qui recouraient au Minitel au prix de 2,19

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

La salariée qui ne bénéficie pas de ces primes considère être victime d'une inégalité de traitement. Raison pour laquelle elle a saisi le conseil de prud'hommes.

brutales et vexatoires dans lesquelles la décision de son licenciement lui avait été notifiée ; qu'ainsi, il avait été prié de ne pas venir à la réunion du conseil d'administration, auquel il participait

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Onet services, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat

1881 au même titre que la considération morale, la cour d'appel, qui s'est fondée sur le caractère prétendument non diffamatoire de la quatrième catégorie présentée par l'article litigieux pour considérer

Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

2], pris en sa qualité de curateur renforcé de Mme [Y], 4°/ au procureur général près la cour d'appel d'Angers, domicilié en son parquet général, palais de justice, [Adresse 7], défendeurs à la

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la faute lourde de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice consiste en toute déficience caractérisée

Elle considère que la prime de vacances participe de la rémunération annuelle versée au même titre que le salaire de base, à l'instar de la prime de 13e mois et que la différence de catégories professionnelles

en considération pour arrêter à son égard des décisions défavorables notamment quant à l'évolution de sa carrière ; qu'en l'espèce, Joseph X..., directeur du service du personnel, n'est pas le rédacteur

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M.

Il lui appartient d'apporter au patient qui le consulte les conseils et la prise en charge adaptés aux recommandations médicales en vigueur. » 3.

formé par Mme Anita X..., demeurant à Bischheim (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1992 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Bati Brico Service

de directeur général et de directrice de la CORSSAD, de salaires ne correspondant nullement à leur formation professionnelle, de primes exceptionnelles injustifiées, de la prise en charge abusive dans

Pauthe, conseiller rapporteur, M.

Elle considère que la prime de vacances participe de la rémunération annuelle versée au même titre que le salaire de base, à l'instar de la prime de 13e mois et que la différence de catégories professionnelles