L... est enclavée et qu'il y aurait donc lieu de faire application des dispositions de l'article 682 du code civil, mais qu'il n'est pas prouvé que la servitude de passage due à M.

cerfa mentionne à tort l'absence de places de stationnement préexistantes, que la notice d'accessibilité et la description de l'état initial du terrain et de ses abords ne tiennent pas compte des servitudes

copropriété daté du 7 mars 1977 décrit les parties communes comme étant « affectées à perpétuelle demeure à l'usage commun, comme constituant un accessoire indispensable à chaque fraction d'immeuble et une servitude

nécessité d'aménagements particuliers pour son franchissement, comme en justifie le courrier de la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale en date du 7 mars 2005 ; que la servitude

application de l'article 682 du code civil puisqu'il y a lieu de retenir l'existence d'une servitude conventionnelle de passage établie par titre ; que les appelants critiquent par ailleurs, à titre subsidiaire

[B] faisait valoir qu'il existait une aggravation incontestable de la servitude existante du fait de l'auteur de M. [D].

SCI [Adresse 9] pouvait donc refuser de réitérer l'acte de vente dans les termes de ce projet, mais qu'il lui appartenait alors de demander au notaire de le modifier en faisant état, notamment, des servitudes

autant, le plan de copropriété susvisé ne fait mention que d'une servitude, pour les eaux usées/eaux pluviales et l'eau potable mais en aucun cas, pour le passage des réseaux électriques.

pas remembrées à la date de l'acte en litige ; - l'étude d'impact, insuffisante, méconnaît les articles LP. 1320-1 et LP. 1320-2 du code de l'environnement ; - le projet est incompatible avec la servitude

Jean-Loup F... dans le cadre d'une expertise relative aux servitudes existantes sur le lotissement dit « de la baie des citrons ».

En outre, ni la desserte du terrain d'assiette du projet par un chemin de servitude existant depuis la route des Lacs, principal axe de circulation, ainsi que par les réseaux publics, ni la présence d'équipements

consorts Y...- Z... fait état d'une constitution de servitude de cinq mètres de large, 3) il ressort du rapport d'expertise d'une part que la desserte de ladite parcelle se fait par le chemin de servitude

Elle conteste avoir reconnu l'existence d'une servitude au profit du fonds X....

doit être confirmé, - leurs vendeurs, les époux [J], ne les ont pas informés de l'instance en désenclavement, et leur devront réparation, - tous les tracés proposés leurs nuisent en aggravant la servitude

Sur la servitude de passage Sur l'existence de la servitude Les appelants font valoir que M.

Selon courrier en réponse du 26 avril 2019, Monsieur [P] [H] a contesté l’existence d’une servitude de passage grevant sa parcelle YA [Cadastre 9].

Sur ce, 22- Il a été dit supra qu'au regard de la communauté d'usage de l'assiette de la servitude existant entre les consorts [F] et Mme [V], les frais d'entretien de celle-ci seraient partagés par

Invoquant l'existence d'une servitude de passage d'une largeur de trois mètres située en limite Ouest de la propriété de M.

légitimement sur le nombre réel de constructions projetées par la SCCV ; - la servitude de passage existant au nord du terrain d'assiette de la copropriété d'Ys est mise en œuvre de manière déloyale

En l'espèce, tant la notice et les documents graphiques contenus dans le dossier de permis de construire que le plan du lotissement Vers-Bu mentionnent l'existence d'une servitude de passage pour accéder