/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce la lettre du 18 mai 1992 valant convention entre les sociétés Soprema et Meli Trim indiquait qu'avaient été réunies les signatures

[D] et de rejeter la demande en restitution d'honoraires, alors « que ce n'est que lorsque le montant de l'honoraire a été accepté par le client après service rendu, que celui-ci ait ou non été précédé

et signatures de question sont d'un même scripteur et que la mise en parallèle des signatures de question avec celles de Daniel Z... ne permet pas d'émettre un doute sur leur authenticité" ; "alors

- signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, président et par Monsieur Thibaut SUHR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garanti, dans des conditions fixées

la peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 7 500 euros ; "aux motifs que Raymond X... reconnaît avoir, de sa main, sur six lettres de change apparemment acceptées

et Hazan, avocat de la société Woodymag, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 février 2015), que, suivant devis accepté

[L] cinq années après la signature du contrat de crédit-bail et concomitamment à la signature d'un aménagement de l'échéancier qui a permis à la société débitrice de conserver le matériel objet du contrat

X... étant désigné président de son conseil d'administration; que l'un des signataires de la convention du 15 janvier 1985, la société Mirak France (la société Mirak), titulaire d'une partie du capital

de l'offre déterminant précisément la nature et la consistance des travaux à effectuer ; qu'en retenant, pour en déduire que « la signature de l'accord de principe valide les trois devis précédemment

était fixée à 35 heures à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, les entreprises conservaient la faculté de maintenir l'horaire collectif en vigueur dans l'entreprise avant la date de signature

Y... avait accepté le nouveau bail en utilisant le concours d'un représentant, lequel était apte à vérifier l'état des lieux loués, avant la signature du bail renouvelé, ne pouvait écarter l'acceptation

d'un contrat ne présume pas ; que l'acceptation tacite d'un contrat ne peut résulter que d'actes manifestant de façon non équivoque la volonté de la partie qui s'engage ; qu'en énonçant, pour dire que

du nouveau prix et donc de la novation quand il s'agissait précisément de savoir si ce nouveau prix avait été réellement accepté, la cour d'appel a violé l'article 1271 du Code civil ; et alors, enfin

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : En juillet

ne peut porter que sur ce qui a été porté à la connaissance de l'acceptant avant la signature du contrat ; qu'en disant la convention d'assurance collective opposable à M.

par l'assuré, par la production d'un exemplaire de la police revêtu de sa signature ; qu'en jugeant, pour faire application du plafond de garanti invoqué par la société GMF Assurances, que « M.

de versements irréguliers dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle ; "aux motifs "qu'aucune somme ne peut être exigée ou acceptée avant la signature du contrat de construction