le pourvoi, d'une part, que les circonstances particulières alléguées par la Sica des Etablissements Pierre X... et relatées par la Cour d'appel postulaient que la banque vérifiât les pouvoirs du signataire

Miroiteries de l'Est à ne pas vérifier l'étendue du pouvoir du signataire de l'acceptation des devis" ; que la seule circonstance que les parties aient été par le passé en relations d'affaires ne suffit

C... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 12 novembre 1987) d'avoir accueilli leur demande alors que, d'une part, l'acceptation d'une offre de contrat par sa signature valant acceptation

PERE QUI EST SOLVABLE A SON FILS, QUI L'EST MOINS, COMME SIGNATAIRE DES ACCEPTATIONS N'ETAIT PAS VISEE PAR LA PLAINTE QUI A SAISI LE JUGE REPRESSIF ET QUE CETTE SUBSTITUTION N'A PORTE AUCUN PREJUDICE AU

et une griffe, non précédées de la qualité de ces signataires, en guise d'acceptation alors qu'il est d'usage que les engagements financiers des syndicats soient souscrits par le trésorier et le secrétaire

CETTE TRANSACTION ; " ALORS QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION A ETE EXEMPTE DE FRAUDE ET QUE LES MOYENS EMPLOYES PAR LES DEMARCHEURS POUR L'OBTENIR (

la Direction « à conserver l'avantage d'utilisation des véhicules à titre personnel (avantage existant depuis toujours), cela jusqu'à la date du 30 septembre 2009 » et tous les salariés grévistes signataires

la Direction « à conserver l'avantage d'utilisation des véhicules à titre personnel (avantage existant depuis toujours), cela jusqu'à la date du 30 septembre 2009 » et tous les salariés grévistes signataires

plus importantes que celles dont le risque avait été prévu par le contrat et dont les acquéreurs avaient été dûment informés, il ne s'agissait que d'une inexécution partielle du contrat, puisque ses signataires

accords dénoncés, ainsi que le montant des salaires ; que, le 23 décembre 1993, la société a conclu, avec l'un des syndicats représentatifs dans l'entreprise un premier accord par lequel les parties signataires

titulaires de droit ayant signé avec la Ville de Rennes un accord amiable intitulé « traité d'adhésion », il est certain que ceux-ci ont pour objet la cession des « droits réels immobiliers » de leurs signataires

Marie Arlette a participé, et desquels il ressort que les signataires avaient accepté que « le prix convenu de 2. 400. 000 € » comprend les dividendes de 2006 qui sera payé comptant le jour de la signature

de son représentant, - quatre situations de travaux pour le dit chantier qui comportent le cachet commercial de la société GTPR et une signature à la rubrique 'acceptation du client' (situation n°

de l'avenant au contrat de travail et à rencontrer les organisations syndicales dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'accord afin de déterminer les critères de mise en oeuvre d'une

qui le montrent clairement alors qu'au contraire les signatures sur les trois effets contestés sont identiques, que le tampon humide ne saurait valoir acceptation de la lettre de change, - que si les

Par note de service du 4 septembre 2019, le SDIS a mis en œuvre le protocole relatif à l'exercice du droit syndical pour les seuls signataires l'ayant accepté.

Cette clause impose aux associés signataires de ne s'engager dans aucune activité similaire à celle exercée par la société qui pourrait lui faire concurrence.

Elle répond aux objections de la CGT sur la représentativité de l'un des signataires.