Elle rappelle que l'acte a été signifié en mairie. Elle produit que l'acte a été signifié en mairie.

n'expliquant pas, dans ces conditions, en quoi les diligences effectuées par l'huissier démontrent qu'il s'était effectivement assuré de l'adresse exacte du destinataire et en quoi était régulière la signification

à domicile avec remise de copie en mairie le 12 octobre 1995 ; que les époux X... ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté ; que la société a excipé de la nullité de la signification

par l'huissier chargé de signifier à M.

l'assignation du 3 juin 1992 lui avait été régulièrement délivrée et d'avoir refusé de l'annuler et d'annuler la procédure subséquente alors, selon le pourvoi, d'une part, que la validité de la signification

à domicile avec remise de la copie en mairie le 14 février 1986 ; que Le Logement français a opposé la tardiveté de l'appel ; que les époux Y... ont excipé de la nullité de la signification ; Attendu

X... un jugement réputé contradictoire par acte du 22 septembre 1989 signifié à domicile avec remise de la copie en mairie ; que M.

d'annulation de la signification faite le 17 juillet 2019, du jugement rendu le 24 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Strasbourg, et de la saisie-attribution pratiquée le 13 décembre 2021

X... s'est fait représenter; qu'il a interjeté appel le 20 mai 1994 du jugement que le syndicat lui a fait signifier le 9 novembre 1993; que pour rendre son recours recevable, il a invoqué la nullité

le 17 mars 1997 à la SCI FGLS qui en a interjeté appel le 9 mai 1997 ; que la SCI Foncière Nassau ayant soulevé la tardiveté de l'appel, la SCI FGLS a excipé de la nullité de la signification effectuée

réputé contradictoire, signifié à domicile le 26 janvier 1998, avec remise de la copie en mairie, prononçant la résolution de la vente que leur avait consentie Mme A... sur un immeuble ; qu'ils ont également

rendant impossible la signification à personne à domicile ou à résidence, l'acte a été remis en mairie mais que l'huissier de justice a mentionné que le destinataire habitait bien à l'adresse indiquée

mairie du 8ème arrondissement et qui, quelques semaines auparavant, était destinataire d'une abondante correspondance de son mandataire ; que la signification irrégulière du jugement a causé à la S.A.R.L

Jérôme D... qui n' a pas constitué bien qu' il ait reçu signification de conclusions en mairie de son domicile le 12 mai 2004 puis par dépôt en l' étude de l' huissier significateur le 11 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

procédure civile de la Polynésie française, dans leur rédaction applicable à l'époque de la signification du jugement du 30 mai 2012, que la signification doit avoir lieu de préférence à la personne :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2004) et les productions

X... et d'avoir déclaré irrecevable le recours de celui-ci contre cet arrêté alors que, selon le moyen, l'huissier de justice ne peut, à défaut de signifier à personne, signifier en mairie, qu'à la condition