mesures propres à améliorer le drainage des eaux en amont de la propriété ; - proposer les mesures à entreprendre par les collectivités territoriales éventuellement en cause pour remédier à cette situation

de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

Elle fournit une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait en distinguant, le cas échéant, selon les dispositions concernées, les catégories d'informations nécessaires pour permettre

d'un montant de 35 491 euros, ne saurait être regardée comme constituant une prise de position formelle de l'administration sur sa situation de fait au regard d'un texte fiscal, que la requérante pourrait

décision est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas tenu compte de son intention de déposer une demande d'asile ; - il encourt un risque en cas de retour dans son pays d'origine ; - sa situation

première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Cette garantie est notamment applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

privée dans laquelle il devrait débuter sa scolarisation n'accepte pas les enfants incontinents ce qui est le cas de Lucet ; de troisième part, une scolarisation porterait atteinte excessive à sa situation

jusqu'en novembre 2002 l'URSSAF ignorait la situation de fait de M.

accueillir cette prétention, l'arrêt attaqué retient que la société TBH, qui a la charge de la preuve, ne prouve pas que l'assureur avait connaissance, à la date du paiement de l'indemnité, de la situation

une carte de séjour temporaire en qualité de "visiteur", Mme X... était titulaire d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 4 août 1988 ; que la décision attaquée apportait ainsi à la situation

Si aucun contrat de travail n'avait été antérieurement rédigé, il faut analyser la situation de fait et se reporter à elle. 5.6.2 Travail occasionnel du dimanche et des jours fériés. (¿) 5.6.3 Modification

imputer la responsabilité de la dissolution anticipée de la société et la résiliation du contrat d'exercice en commun, peu important que cette situation de fait ait perduré depuis le début des relations

rejet de la première demande est intervenue ; qu'en rejetant la demande de validation du congé en ce qu'elle avait déjà été refusée par arrêt de la cour d'appel de Dijon le 13 février 2003, quand la situation

de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

en France sur des vêtements pour femmes "bodies" ainsi que cela résultait d'un contrat conclu les 9 et 17 décembre 1997 avec la société française Antiflirt, contrat qui pérennisait d'ailleurs une situation

CESSER CETTE UNION LIBRE PAR UN NOUVEAU MARIAGE ET QUE, DES LORS, CETTE SITUATION DE FAIT NE POUVAIT REPRESENTER LA VALEUR D'INTERETS LEGITIMES JURIDIQUEMENT PROTEGES"; MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT

.. ayant assigné M. et Mme X..., en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation, ceux-ci ont appelé en garantie le notaire ; Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... avaient créé une situation

B, sous réserve d'un changement dans la situation de fait ou de droit du requérant, un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent