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650 041 résultats pour « situation de l 'etablissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402443_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

" Télérecours citoyens ", Mme B n'a produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande, en particulier des justificatifs de sa situation

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401813_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

réception le 17 mai suivant, Mme A n'a produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande, en particulier des justificatifs de sa situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401814_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

tard le 23 mai suivant, Mme A n'a produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande, particulièrement des justificatifs de sa situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401998_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

A n'a produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande, particulièrement des justificatifs de sa situation financière, permettant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008050934

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

collèges privés non désignés ; que les requérants n'établissent pas que cette décision conduise nécessairement à excéder les limites ci-dessus rappelées, lesquelles doivent s'apprécier au regard de la situation

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6906acdc6046d47551101

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505227_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

A... n’a produit, à l’expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande, en particulier des justificatifs de sa situation financière, permettant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500883_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

réception le 7 mars suivant, Mme A n'a produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande, en particulier des justificatifs de sa situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501101_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

B se borne à invoquer sa bonne foi ainsi que ses difficultés financières, sans toutefois fournir aucune précision ni aucun justificatif de sa situation de précarité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400719_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

réception le 2 mars 2024, Mme B n'a produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande, particulièrement des justificatifs de sa situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401236_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B n'a produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande, particulièrement des justificatifs de sa situation financière, permettant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400101_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

citoyens " le 10 janvier 2024, Mme B n'a produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande, en particulier des justificatifs de sa situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203851_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°A31/2022 du 1er avril 2022 par lequel le maire de la commune de Champlan a autorisé la gérante de l’établissement « Le Village Café », sis 1 rue de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492231.20250204

Admin. suprême

4 février 2025

4 février 2025

Enfin, l'article R. 314-43-4 de ce code précise les documents sur lesquels se fonde l'analyse de la situation financière de l'établissement à partir de laquelle est établie la modulation tarifaire, qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420488_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Elle soutient que : En ce qui concerne l'urgence : - elle est caractérisée, dès lors qu'elle prive l'établissement d'une part importante de ses revenus et le place dans une situation de concurrence

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007706984

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

pour exercer les pouvoirs qu'ils tiennent de cet article, le directeur départemental du travail et de l'emploi et, sur recours hiérarchique, le ministre chargé de l'emploi doivent se fonder sur la situation

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4eee8

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur sa demande ; qu'en se bornant à prendre en considération les déclarations de l'intéressé concernant sa situation

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2501711_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'autre part, pour le surplus, conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens en faisant valoir la situation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624201

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

de la taxe professionnelle dont pouvait bénéficier la société en application de l'article 1647 B bis du code général des impôts ; que le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord, où est situé

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5751dcdc6046d473de176

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » En Faits La société exploite un fonds

Source officielle