Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 136 résultats pour « société dépourvue de représentant légal »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 136 résultats pour « société dépourvue de représentant légal »
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Article D351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 20
légal, pour qu'ils en fassent la demande.
Article L1524-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40
En cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la
Article L245-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 00
Toutefois, lorsque la prestation est versée directement au bénéficiaire, la décision attributive de la prestation de compensation prévoit, à la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, que les éléments mentionnés à l'article L.
Article L236-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
sociétés bénéficiaires de l'apport ou que la société bénéficiaire de l'apport détient en permanence la totalité des parts ou des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif ou qu'une même société détient
Article R111-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58
de leurs associations représentatives, un représentant des intercommunalités et un représentant des régions ; 3° Le représentant des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité nommé au conseil de surveillance de la société
Article L6213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88
A l'exception des laboratoires à but non lucratif, les laboratoires de biologie médicale privés sont dirigés par un biologiste-responsable qui en est le représentant légal.
Article D321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 22
L'allocation de reconnaissance du combattant est payée par virement à un compte ouvert au nom de l'allocataire, ou de son représentant légal, ou du mandataire qu'ils auront désigné.
Article R221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
Lorsque les parents ou les représentants légaux de l'enfant ont été informés de l'existence d'une information préoccupante les concernant, ils sont également informés de l'informatisation de ces données.
Article R232-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
La formation délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de son conseil, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, du représentant du collège ou de l'agent de l'agence chargé de représenter
Article R123-222
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34
à mission ; - l'identité du ou des représentants légaux avec, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, le nom d'usage et, s'il y a lieu, le pseudonyme, les prénoms, l'adresse, le sexe, la nationalité, la date et le lieu de naissance et la date de
Article 6-2
Lorsqu'une société de géomètres-experts est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, elle doit se conformer aux règles ci-après : 1° Les actions de la société doivent être détenues par des personnes physiques
Article R561-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24
La décision est notifiée par le greffier au représentant légal de la société ou de l'entité juridique et, le cas échéant, au requérant. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
Article L522-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36
Les excédents d'exploitation en provenant ne subissent pas de prélèvement pour l'alimentation de la réserve légale.
Article R2122-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeurs ou défendeurs à une contestation au titre d'un recours gracieux ou concernés par un tel recours.
Article D811-83-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 88
L'élève et le cas échéant son représentant légal et la personne chargée de l'assister sont introduits. Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.
Article R121-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85
La demande d'agrément ou de renouvellement de celui-ci, accompagnée d'un dossier, est adressée par le représentant légal de l'organisme à l'autorité chargée de délivrer l'agrément.
Article 10
En cas de décision de conversion des parts, la société peut, sur simple décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, procéder à la vente des actions dont les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance cinq ans après l'insertion
Article L2412-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de
Article D443-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 69
Lorsque l'acquéreur n'acquitte pas le prix au comptant, la société doit inscrire son hypothèque légale spéciale du vendeur.
Article D311-0-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 52
Huit jours au moins avant l'entretien mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 311-4, le directeur de l'établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui informe la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant légal,
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