; qu'en effet, le transfert des cabinets d'aisance était prévu dans le cas où le pavillon sis au no 52 bis, qui restait la propriété des époux I... après la vente du bien sis au no 52, serait démoli,

X..., marié sous le régime de la séparation de biens, a consenti aux époux Y... une promesse de vente portant sur un pavillon dont il était propriétaire indivis avec son épouse et qui constituait le logement

et non de travaux sur pavillon existant.

Maurice A..., demeurant 54, square Henri Sellier à Charenton (Val-de-Marne), 28/ la société d'exploitation Lanzoni, dont le siège social est ... à Vert Saint-Denis (Seine-et-Marne), 38/ M.

X... a été vendu par Simon-Charles X... en 1866 et vendu à nouveau en 1920 à la société civile des Domaines de Saint Julien Médoc, aux droits de laquelle est venue le groupement foncier des domaines de

d'une maison construite pour partie en préfabriqué et affectée de désordres d'humidité, ont assigné leurs vendeurs les consorts Y... en paiement d'une certaine somme à titre de réduction du prix de vente

Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Pavillon de la Mer, a été licenciée pour motif économique

AUX CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QUE LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI ETANT NULLE, LE MANDAT DONNE A SALMON CONCERNANT, NON LES DROITS DE DAME Y...

général y domiciliée CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat CONTRE La société dénommée [R], société civile immobilière au capital de 300 Euros dont le siège social est [Adresse

X... et à la SCI Les Rilules du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Roque ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le constat d'huissier

L'acte authentique de vente a été signé le 24 Août 2001. En 2002 M.

chambre 1-8), dans le litige l'opposant à la société Le Pavillon, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

INTERVENANTE VOLONTAIRE : Association ASTRIA venant aux droits de la Société SIDP prise en la personne de son président, ayant son siège social 1 square Chaptal 92300 LEVALOIS PERRET, représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2020, la société civile immobilière (SCI) Les Pavillons et la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Les Pavillons, représentées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société coopérative LES MESANGES, dont le siège social

Par actes d'huissiers des 21 et 26 avril 2011, Monsieur [X] et Madame [H] ont fait assigner Monsieur et Madame [T], ainsi que la société BG Immobilier en résolution de la vente et en paiement de dommages

La société Flusin-Mirailles-Estève indique que dans l'acte de vente à M.

civile immobilière LE GRAND VOLLERON, qui avait entrepris la réalisation, à Nevers, d'un programme de construction de 52 pavillons destinés à la vente en l'état futur d'achèvement, pour lequel un permis

X... fait valoir que les litiges qui existaient entre la société de construction, les entrepreneurs et les souscripteurs faisaient obstacle à ce que les prix de vente des pavillons construits fussent déterminés

X... et Mme Y..., la société Hexagone et son assureur la société Mutuelles du Mans Assurances (la société MMA) pour obtenir leur condamnation solidaire à leur verser des sommes pour les travaux de désamiantage