départementale d'aide sociale des Yvelines décidant la récupération de la créance d'aide sociale de M.

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

26 avril 1991 la demande de Mme Marie-Louise X..., veuve Y..., d'allocation compensatrice pour tierce personne en date du 26 avril 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

ladite décision ; 3°) de lui attribuer l'insigne "grand invalide civil" ; Vu les autres pièces du dossier notament celles dont il résulte que la requête a été communiquée au ministre des affaires sociales

d'aide sociale de l'Hérault a annulé la décision en date du 12 juillet 1993 par laquelle le président du conseil général de l'Hérault lui a refusé le bénéfice de l'aide médicale et lui a accordé l'aide

et médico-sociales, devenu l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, " les conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services

de l'Yonne en date du 18 mai 1994 et de la commission centrale d'aide sociale en date du 23 mars 1995 rétablissant Mme X... dans ses droits à allocation compensatrice à compter du 1er décembre 1993 ;

X..., la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Isère du 30 mai 1990 lui refusant le versement de l'allocation compensatrice ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission centrale

de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; en tant que cette circulaire prévoit que le bénéfice des exonérations de cotisations prévue par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale

commission départementale d'aide sociale du Var a, d'une part, annulé une décision du 19 novembre 1990 retirant le versement de l'allocation différentielle à M.

a annulé, à la demande de Mme Z..., la décision du 12 février 1991 de la commission départementale d'aide sociale du Cher ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ; Vu

de condamner le département de la Creuse à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 12 décembre 1995 par laquelle la commission départemenale d'aide sociale

du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juin 1986 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

délibération du 30 novembre 1998 de la commission permanente ; le DEPARTEMENT DU RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 25 mai 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale

a annulé la décision du 29 novembre 1996 de la commission départementale d'aide sociale de l'Ardèche confirmant la décision de la commission d'aide sociale de Vals-les-Bains du 5 juillet 1996 refusant

; Vu le décret n° 78-474 portant application de l'article 123-1 du code de lafamille et de l'aide sociale et relatif à l'agrément et à la formation des assistantes maternelles ; Vu la loi n° 91-647 du

tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme Murielle X..., les décisions en date des 31 janvier 1991 et 12 juillet 1991 par lesquelles le directeur des services sanitaires et sociaux

X... a demandé à la commission centrale d'aide sociale la réformation de la décision en date du 27 juin 1989 par laquelle la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Atlantiques avait limité