Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 491 résultats pour « societes (règles générales) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 421-37
Le FIA ou sa société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire se conforme aux articles 110 et 111 et l'annexe IV du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.
Article R526-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
Ils sont consultés spécifiquement sur le projet et préalablement à la réunion du conseil d'administration ou du directoire de chaque société coopérative agricole ou union arrêtant le projet définitif d'apport.
Article L214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
La SICAV est une société anonyme ou une société par actions simplifiée qui a pour seul objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers et de dépôts. Le siège social et l'administration centrale de la SICAV sont situés en France.
Article 202 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79
civiles en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
Article L214-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
La société de gestion des sociétés civiles de placement immobilier et des sociétés d'épargne forestière est désignée dans les statuts ou par l'assemblée générale à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Article 423-19
Il mentionne l'identité de la société de gestion de portefeuille et du dépositaire et précise les règles d'investissement et de fonctionnement du fonds professionnel spécialisé ainsi que l'ensemble des modalités de rémunération directe et indirecte de
Article 49 septies ZZJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques avec le relevé de solde de l'exercice.
Article L225-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa : -un deuxième mandat de directeur général ou un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la société
Article Annexe art. 35
La liste des membres professionnels prévue à l'article 6 du règlement général ne peut comprendre que des personnes physiques ou des sociétés commerciales exerçant habituellement une activité professionnelle en relation avec une marchandise traitée sur
Article L214-24-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 06
I. – La SICAV et la société de gestion, pour chacun des fonds d'investissement à vocation générale que celle-ci gère, publient : 1° Un prospectus comprenant notamment les statuts de la SICAV ou le règlement du fonds commun de placement ; 2° Un rapport
Article L233-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts, un groupement syndical forestier n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés.
Article 33
ils auraient bénéficié s'ils avaient été bénéficiaires du régime général de sécurité sociale.
Article 223 a-II-1/40-1
Pour tout point non explicitement couvert par cette norme, les ascenseurs sont conformes au règlement d'une société de classification habilitée au sens de la division 140 du présent règlement.
Article L214-24-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75
d'investissement à vocation générale.
Article L214-24-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82
Lorsqu'une SICAV est composée d'un ou de plusieurs compartiments et que ses statuts et son règlement ne dérogent pas à la règle prévue à la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 214-24-26 : 1° Par dérogation aux dispositions des titres
Article Annexe art. 22
Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Article 134
Le capital initial de la société est détenu intégralement par l'Etat. II.-La société mentionnée au I est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés commerciales sous réserve des dispositions du présent article.
Article L225-95-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
diverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une société financière d'innovation mentionnée au III (B) de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une société de libre
Article R214-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
la société civile de placement immobilier.
Article L141-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 14
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique, selon des règles et un plan comptable communs à toutes ces sociétés.
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