de la SAS "Pôle prévention", son président, et donc son représentant légal, est M.

L'ARTICLE L. 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DOIVENT ETRE APPRECIEES A LA DATE DES SOINS

question de savoir si le recours –   qui en principe peut être tant préventif qu’indemnitaire   – est susceptible de remédier à la situation de manière directe et en temps voulu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

, alors « que toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé, cette information portant sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur

ne caractérise l'infraction ni dans son élément matériel ni dans son élément moral" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 222-32 et suivants du Code pénal

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. " 4.

ne voulait plus vivre chez son père ; "aux motifs encore que devant le tribunal, puis la Cour, la prévenue a maintenu ses déclarations, son discours tendant plus à régler des comptes avec son mari

en zone déficitaire, et il ne peut arguer de son ignorance ou de son absence de compréhension des dispositions légales ; qu'il le peut d'autant moins qu'il a invoqué spontanément devant les services de

En effet, seule l'entreprise utilisatrice est habilitée à identifier les risques inhérents à son activité dans son document unique d'évaluation des risques et son éventuel plan de prévention des risques

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

2001, et ne sont immédiatement applicables aux actions en responsabilité concernant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés antérieurement qu'en tant qu'elles sont favorables à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Son état de santé nécessitait une surveillance et des soins appropriés au quotidien justifiant une cellule d’isolement individuel, plus appropriée à son état de santé, ainsi qu’il le sollicitait lui-même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

, de diagnostic ou de soins ; qu'ayant constaté que M.