AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Sofi Sovac, dont le siège est ..., en

attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2004), que la SCI Les Hautes Terres (la SCI) a été déclarée adjudicataire d'un bien immobilier, vendu sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque Sovac

X... a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Sacilor, en vertu d'un contrat de travail du 1er mars 1968, transféré successivement aux sociétés Solmer, Sollac, puis Arcelor Méditerranée, aux

Vu l'article 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 118, 185 et 188 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société lorraine de laminage continu (SOLLAC

(Pays-Bas), pris en qualité de liquidateur des sociétés Scheuten Solar Holdings BV et Scheuten Solar Systems BV, 2°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [..

faisait, pour sa part, état des attestations du directeur général de l'Oréal coiffure, du responsable de l'administration des ventes l'Oréal professionnels et du responsable de l'Animation sécurité de la SOLLAC-FOS

les articles 9 et 238 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié, de mars 1973 à juillet 1994, de la société Solmer, aux droits de laquelle sont venues les sociétés Sollac

familiales (URSSAF) de Valenciennes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Sollac

des Impôts, ministère du Budget, demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 17 février 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, section 2), au profit de la société Sollac

de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour pour la SOCIETE SOLLAC

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 mars et 27 juillet 2000, présentés pour la SA SOLLAC, dont le siège est ... ; la

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 mars et 27 juillet 2000, présentés pour la SA SOLLAC, dont le siège est ... ; la SA SOLLAC

Georges X..., 10 / de Mme Marguerite A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 11 / de la société civile immobilière (SCI) Solarex, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les

responsabilité limitée SRI, demeurant ..., 3 / de la société Sidérurgique de participations pour le développement économique "SIDECO", aux droits de la Société dunkerquoise de cokéfaction, ACT la société Sollac

dunkerquoise de remorquage et de sauvetage, dont le siège est à Dunkerque (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Sollac

formation professionnelle a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 23 février 1993 répartissant les agents et les sièges entre les différents collèges électoraux au sein de la société Sollac

FENSCH ONT ETE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973, SCINDEES EN DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS DONT L'UN A ETE APPORTE A LA SOCIETE SACILOR, TANDIS QUE L'AUTRE ETAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE PAR LA SOCIETE SOLLAC

- Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Metz, 12 septembre 1989), la société Sollac employait M.