J..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Sur l’impôt sur les sociétés : - la remise en cause de la déduction prévue par l’article 217 undecies du code général des impôts est injustifiée.

de produits d'hygiènes (lingettes désinfectants) à hauteur de 478.80 euros qui sont pourtant fournis par les Services Généraux ; d'achats pour votre profit personnel l'achat de bande d'étanchéité en date

X... de ses fonctions de directeur général pour faute grave ; que le 24 mars 2005, l'assemblée générale des actionnaires a révoqué M.

l'aluminium et être conforme au modèle choisi par l'assemblée générale le 26 septembre 2002, soit l'aluminium anodisé naturel.

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Le 16 septembre 2015, l'assemblée générale des associés a désigné M. [F] en qualité de gérant en remplacement de [K] [H].

Grosse délivrée le : à : LATIL CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 01 Février 2011 enregistré au répertoire général

préalable de l'assemblée générale, était sans incidence sur la réalité juridique et la destination du lot acquis par les époux X... qui n'ont été révélées que par les motifs de l'arrêté d'opposition du

Vu les pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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générale, propre à divers travaux entrepris par les copropriétaires sans autorisation préalable de l'assemblée générale, était sans incidence sur la réalité juridique et la destination du lot acquis par

en 2007, M. et Mme X... l'ont assigné en indemnisation des frais qu'ils ont exposés pour acquérir cette courette, après autorisation de l'assemblée générale, et du préjudice lié à l'immobilisation de

par l'assemblée générale des copropriétaires et qu'il n'a pas attiré l'attention des époux [N] [D] sur le danger de payer une somme aussi importante alors qu'ils ne disposaient d'aucun élément concernant

L'assignation ayant été délivrée par Mme C... le 2 octobre 2012, cette dernière se trouvait à cette date forclose ; que cette délibération de l'assemblée générale, propre à divers travaux entrepris par

Vu les autres pièces du dossier.

Par assemblée générale spéciale du 6 décembre 2010, la copropriété a voté en faveur de la demande de désignation d'un expert judiciaire en référé avant tout démarrage des travaux.

pas valablement couverte, même par une assemblée générale devenue définitive, si lors de cette assemblée, les administrateurs et actionnaires intéressés à la convention ont pris par au vote ; qu'en l'espèce

Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.