Y... et la société EMF font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon les pourvois, qu'en vertu de l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, seuls peuvent être autorisés à procéder

M..., de nationalité sri-lankaise, qui bénéficie du statut de réfugié en France, a été interpellé le 17 septembre 2019 à [...], au domicile de ses parents, en exécution de la demande d'arrestation provisoire

sur la demande formulée tant en première instance qu'en appel, concernant l'application de l'article R. 143-2 15 du Code du travail ; Mais attendu que l'omission de statuer sur une demande, qui ne

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le médecin affilié à la CARMF est en droit de racheter trois points de retraite et de se voir attribuer un point gratuit par année

fautes commises par d'autres personnes, même de sa famille ; que l'arrêt attaqué, (Pau, 20 février 1992), a accueilli la demande des AGP ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

X... a invoqué l'application de la loi marocaine (Dahir du 22 novembre 1957 portant code de statut personnel) conformément à l'article 9, alinéa 2, de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; que

générale des transports et de l'équipement (FGTE-CFDT) est intervenue à l'appui de cette demande; Attendu que la SNCF fait grief aux arrêts d'avoir reconnu la compétence du juge prud'homal pour statuer

congés payés pour les cinq dernières années; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes de Forbach s'était déclaré compétent pour statuer

statut de pigiste, l'avait privé d'un certain nombre de dispositions du code du travail et des avantages applicables aux autres salariés tels que le statut de cadre, l'évolution professionnelle, ou encore

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant

Eric et Christophe X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'ancienneté d'un salarié doit être appréciée conformément aux règles régissant le contrat de travail

les recueillir ou de les faire recueillir, sauf pour le cédant à démontrer que la convention n'a pas été conclue en vue d'une utilisation continue ou répétée et dans l'intention de faire obstacle au statut

[Y] a bénéficié de la même protection que celle que lui confère le statut que le mandataire liquidateur a omis de mentionner ; que ce faisant, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard

ainsi quand la loi n'exige pas que les réunions de l'assemblée générale ou du conseil d'administration d'une association fassent l'objet d'un procès-verbal et que les statuts de l'association n'imposaient

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, après annulation du jugement déféré, statué au fond en autorisant le liquidateur à faire procéder à la vente à la barre du tribunal des immeubles lui appartenant, alors

où les conditions d'application de ce statut sont réunies; qu'en relevant que les fonctions de M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance