X... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas tenu compte d'une double violation du statut protecteur de M.

X... avait concrètement rapporté la preuve de la régularité de son mandat de conseiller prud'homme lui permettant de bénéficier du statut protecteur en cas de licenciement, peu important qu'aucun recours

X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de son licenciement pour violation du statut protecteur lié à son mandat de conseiller prud'hommes, ainsi que divers rappels de salaire

de travail d'un salarié protégé est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur entraînant le paiement d'une indemnité égale

d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; qu'en conséquence, le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité

au paiement de la somme de 7.382,33 euros au titre des congés payés sur dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, de limiter l'indemnité pour violation du statut protecteur à la somme

Selon le premier de ces textes, les membres élus du comité d'entreprise bénéficient du statut protecteur. 9.

protecteur, la cour d'appel retient que la demande de résiliation doit être examinée avant le licenciement postérieur et qu'elle produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur

, la cour d'appel, qui a fait rétroagir le statut protecteur, a violé les articles L. 2142-1-2 et L. 2421-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

SARL [1] a commis un manquement à son obligation de sécurité de moyens renforcée, - assimiler la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [X] en licenciement nul pour violation du statut

X...au titre de la violation de son statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE cependant, M.

demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-18 du code du travail ; 3°/ que le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande

X... des sommes à titre de congés payés pour l'année 1996/1997, de dommages-intérêts pour la méconnaissance du statut protecteur, d'indemnité pour licenciement illicite, d'indemnité de préavis, d'indemnité

protecteur lié à un mandat de conseiller prud'homal le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires pour licenciement illicite et violation du statut protecteur ; Attendu

protecteur du salarié punissable d'une amende de 3. 750 € et les dommages intérêts dus au salarié en réparation de la violation de son statut protecteur ; que conformément au texte précité, les dommages

protecteur de candidat aux fonctions de délégué du personnel, est nul et de nul effet ; que lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration, la sanction de la méconnaissance du statut protecteur se

En réponse, Mme [I] [B] objecte pour l'essentiel : - qu'il n'existe pas d'obligation légale pour le salarié protégé d'informer de son statut protecteur la personne morale de droit public reprenant,

* - indemnité pour violation du statut protecteur M.