parties, que, de deuxième part, il constitue un moyen soulevé d'office sans que les parties aient été invitées à s'en expliquer et que, de troisième part, il est inopérant au regard du moyen tiré de la subrogation

euros (147 956 francs), alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 121-12 du code des assurances ne confère à l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance à la victime que le bénéfice de la subrogation

cour d'appel, en statuant de la sorte, a violé le texte susvisé ; 3°/ que, pour apprécier si le preneur peut ou non exercer le droit de préemption, soit à son profit, soit au profit d'un descendant subrogé

, est opposable à l'assureur subrogé ; qu'en l'espèce, la société Bouygues Immobilier, maître d'ouvrage d'un projet immobilier à Marseille, a subi, le 8 novembre 2000, des dommages matériels résultant

les condamner, in solidum avec les sociétés Pollestres, Coordination catalane et leurs assureurs Generali et SMABTP, à payer diverses sommes à la SCI et la somme de 16 309 euros à la société Y..., subrogée

B... et la MAF à verser à l'UAP, assureur subrogé au maître de l'ouvrage, la somme de 10 000 francs au titre des malfaçons affectant les descentes d'eaux pluviales, avec intérêts au taux légal à compter

946,03 francs ayant obtenu que son oncle et sa tante, M. et Mme Maurice Y..., qui avaient exécuté leurs engagements de caution en payant la somme de 449 940,64 francs renoncent au bénéfice de la subrogation

procédure civile, justifiant l'annulation de la sentence en application des articles 1480 et 1484-5 du même Code ; 2 / que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui a, bien que non subrogé

transmet au subrogé tous les droits et actions dont le subrogeant est titulaire, et a pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses accessoires présents et à venir ; que c'est

. ; "alors que, l'employeur de la victime d'une infraction est recevable à intervenir devant la juridiction répressive pour réclamer au prévenu, par subrogation aux droits de son préposé, le remboursement

grief à l'arrêt de le condamner à payer au FGAO la somme de 125 522,21 euros en réparation de l'aggravation du préjudice corporel de Mme [R], constatée le 13 mars 1997 alors : « 1°/ que le FGAO, subrogé

février 1992, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel aurait dû rechercher si la société SIDEC, subrogée

conclusions d'appel signifiées le 26 mars 1998, que Mme A..., condamnée à payer à la banque Chaabi une somme de 96 000 francs par arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 2 juillet 1992, aurait été subrogée

la somme de 286 979,61 francs, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation

.. était prescrite comme ayant été exercée plus de cinq ans après la dissolution de la société, la cour d'appel a violé l'article 2033 du Code civil ; 2 / que la caution qui a payé la dette est subrogée

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Chubb Insurance Company of Europe irrecevable en ses demandes, faute de subrogation légale et de l'AVOIR condamnée à diverses indemnités au

de la société SBTS envers la Banque Populaire ; qu'en décidant que son cautionnement l'obligeait également au titre des dettes de cette société envers un fournisseur, dans les droits duquel était subrogée

mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu que la CCI fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Jean Vereyhen et aux assureurs, partiellement subrogés