Examen du moyen Sur le moyen pris, en sa première branche Enoncé du moyen 7. L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses prétentions visant à voir déclarer M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie-Hélène X... et à Mlle Laetitia X... de leur reprise de l'instance ; Sur le moyen unique, pris

bail à la société UFFI, agent immobilier ; qu'ayant confié à cette locataire la gestion de cet immeuble, la société UFFI, agissant tant en qualité de preneuse que de mandataire de la bailleresse, a pris

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le deuxième moyen du pourvoi principal, et sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la société Chubb

des avantages de la subrogation grâce au maintien de l'hypothèque sur le bien cédé est purement théorique ; Qu'ainsi, en produisant un décompte erroné en conséquence duquel elle s'est privée de la

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2001), que, suivant connaissement du 4 février 1990, la société CGM Sud (société CGM) a pris

être déchargés de leur obligation et ont invoqué la responsabilité du prêteur ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 27 juin 1994) les a déboutés de leurs prétentions; Sur le premier moyen, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que la société Deher frères a chargé

le prix de cession des actions était précisé, le Tribunal n'a pas caractériser l'existence d'un écrit rapportant son accord sur la chose et sur le prix et a privé sa décision de base légale au regard

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu

G..., caution privée de la subrogation dans les droits du créancier nanti, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 2314 du code civil ;

arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de la compagnie Via Assurances, société anonyme d'assurances, dont le siège est ... (9ème), agissant en qualité de subrogé

. ; Attendu qu'un incendie, qui avait pris naissance dans un monceau de matières inflammables laissées sur le quai de déchargement situé au droit des locaux donnés à bail à la société New bazar, assurée

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2001), que suivant deux connaissements des 3 et 4 février 1996, la société CGM Sud a pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

de l'employeur pour des sommes supérieures à celles effectivement perçues par lui ; que c'est donc au prix d'une dénaturation du tableau que la cour d'appel a pu décider que la CPCAM avait exercé son

dans les droits de la société Européenne de cautionnement, à due concurrence ; Sur le moyen unique, pris en ses première, quatrième et cinquième et sixième branches : Attendu que M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 novembre 1997), que Mme X...