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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210597
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Pourvoi n° T 18-17.890 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10315
9 juillet 2019
9 juillet 2019
14.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200970
13 juin 2013
13 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à la Garantie mutuelle des fonctionnaires de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi dirigé contre la
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6035bef8d0df7d26690d141c
7 mars 2016
7 mars 2016
mise en état de la 5ème chambre du tribunal de grande instance de Paris a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'appel formé par la société Automobiles Peugeot contre le jugement rendu
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c09c0f38137e6792b5c
24 avril 2025
24 avril 2025
: 1° Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f41
20 mai 1986
20 mai 1986
destinataire, la société Boulland, à Paris, que celle-ci a confirmé les réserves à toutes les parties et a fait procéder à une expertise, que la société British and Foreign Marine Insurance Company, subrogée
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46a20
13 mai 1997
13 mai 1997
toute base légale au regard de l'article 1326 du Code civil, ensemble les articles 2015 et 1347 du même Code ; et alors que, d'autre part, en refusant de considérer comme un fait du créancier ayant rendu
Source officielleciv1
60794b5b9ba5988459c42c81
26 avril 1983
26 avril 1983
LA SUBROGATION DE MME Y...
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aacd
14 avril 2008
14 avril 2008
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 14 AVRIL 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST DENIS en date du 20 SEPTEMBRE 2007 suivant déclaration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201743_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Cette subrogation doit être expresse.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100397
8 avril 2010
8 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque) a consenti à la société civile immobilière Chantecaille (la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00349
8 avril 2015
8 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 2013), que la SCI La Cadiscie
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036e8e3ca465f8640fad398
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Vu le jugement rendu le 04/03/2014 par le tribunal de grande instance de Paris qui a condamné [I] [R] à verser à [K] [Q] la somme de 503.119,45 €, a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01951_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Elle soutint que : - elle est subrogée dans les droits de M.
Source officielleciv1
61372187cd580146773f489b
15 octobre 1991
15 octobre 1991
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jésus X..., demeurant ...
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b41
4 mars 2003
4 mars 2003
en date du 2 août 1995, - la subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement, - les juges du fond ne peuvent pas admettre la subrogation sans préciser la date du paiement,
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a13
28 janvier 1975
28 janvier 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE SEINE-ET-RHONE, ASSUREUR DE LA SOCIETE DELPIERRE, A REMBOURSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES L'HELVETIA, SUBROGEE AUX
Source officielleChambre A - Civile
65bb44e21712fc000885e7c7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[H] à lui payer, subrogée dans les droits de son assurée, la somme de 20 282,24 euros, - subsidiairement et si par impossible la Cour ne retenait pas le fondement de l'article 1792 du code civil, dire
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2a6
21 février 2008
21 février 2008
la subrogation ne se réalise qu'à l'encontre du débiteur c'est à dire de la société ABYSS PUB, les cautionnements étant autonomes.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100562
6 juin 2018
6 juin 2018
Pourvoi n° S 17-13.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu
Source officiellePage 10 sur 106