fonction publique et du budget d'examiner si le lieu d'affectation de Mme A...à Dreux, pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 août 1998, se situait dans une circonscription de police, ou une subdivision

militaire de retraite lui ayant été concédée en qualité d'officier par arrêté du 1er octobre 1979, des services qu'il a accomplis du 1er avril 1949 au 30 septembre 1950, comme cantonnier-auxiliaire, à la subdivision

A, adjoint technique territorial, occupe depuis mars 2019 des fonctions d'agent d'exploitation au sein du pôle administratif de la subdivision routière ouest de la région Réunion.

tribunal administratif de Nice : - d'annuler la décision du 1er juin 2020 par laquelle le département des Alpes-Maritimes l'a affecté à la direction des routes et infrastructures de transport, subdivision

Elle soutient que la décision attaquée : est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle s’est bornée à lui prescrire un parcours de consolidation des compétences sans l'affecter dans une subdivision

que si le paragraphe I de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 n'ouvre au profit du locataire un droit de substitution que dans le cas d'une vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision

Elle affecte le candidat dans une subdivision et un centre hospitalier universitaire, dans la limite de ses capacités d'accueil en lien avec le parcours de consolidation des compétences ". 8.

MT 4 et MT 5 » a été « entièrement assuré en régie par les agents du secteur de l’équipement des ISLV, sous la responsabilité de la subdivision ».

et du décret du 21 mars 1995 que le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté n'est ouvert qu'aux fonctionnaires de police affectés administrativement à une circonscription de police ou une subdivision

réalité des parties communes et les quatre parkings n°40 à 43 dont la propriété est disputée entre la SCP ETOILE IMMOBILIERE et la copropriété ; Attendu qu'ayant chargé le géomètre Y... d'un projet de subdivision

Le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté n'est ouvert qu'aux fonctionnaires de police affectés administrativement à une circonscription de police ou une subdivision d'une telle circonscription

tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2001 par laquelle le directeur adjoint du travail chargé des fonctions d'inspecteur du travail de la subdivision

résidents" ; qu'aux termes de l'article 10 de l'arrêté précité : "Les résidents peuvent, après accord des autorités concernées, accomplir tout ou partie de leur deuxième année de formation dans une autre subdivision

" ; qu'aux termes de l'article 10 de l'arrêté précité : "Les résidents peuvent, après accord des autorités concernées , accomplir tout ou partie de leur deuxième année de formation dans une autre subdivision

urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

difficiles, mentionnés (...) à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : / 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

la suspension de la décision du 3 octobre 2002 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer l'a affectée en qualité d'assistante de classe C à la subdivision

le 26 octobre 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant à Toulouse, au profit de l'Etat français, représenté par la direction départementale de l'équipement, subdivision