débouter de l'ensemble de ses demandes en lien avec la rupture de son contrat de travail, alors : « 1°/ qu'une clause relative au retour du salarié détaché doit définir de façon précise sa zone

. et Elisabeth Y... coupables de construction sans permis de construire ; " aux motifs que ceux-ci ont fait édifier une construction en bois sans avoir sollicité d'autorisation préalable dans une zone

S'agissant de l'atteinte aux zones humides : 38.

Il ressort des pièces du dossier que le commissaire-enquêteur a émis un favorable sur le projet de PLU, sous réserve de " la confirmation de la levée de suppression de zone NL sur l'îlot Pontalis ".

alors que la superficie mesurée à l'issue des travaux était de 169 m² ; que, d'autre part, ces travaux ont été réalisés en infraction à l'article U14b du POS fixant un coefficient de 0,25 dans cette zone

concernée en zone urbaine dense et le PLU définit la zone UB en « Zone d'habitat péricentral dense » et la zone est en constant mouvement pour répondre à la demande croissante d'urbanisation et de logements

3 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que par procès-verbal du 17 novembre 1998 un agent habilité de la commune d'Aubagne a constaté, sur un terrain appartenant aux prévenus, en zone

X..., seul salarié dans sa catégorie professionnelle et sa zone géographique, était inévitable en raison de la "suppression quasi-totale" de la branche "Véhicules industriels" où était employé le salarié

à remblayer, l'expert ayant relevé que les parties ouest et centrale de la zone DP 2008 site n° 1, zone 1 A, n'avaient pas été remblayées ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les débordements

À cet égard, l’exclusion du projet de cette rubrique par l’arrêté du 7 juin 2024 est justifiée par la suppression des remblais en zone inondable, ainsi que cela résulte du dossier de déclaration, déposé

Cette zone intègre notamment les espaces identifiés au titre des zones humides. » Il s'en déduit que la vocation de la zone N est la protection de l'environnement et des zones humides. 41.

du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression

lors de la révision de ce plan, approuvée le 4 février 1985 après enquête publique, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard au très petit nombre d'arbres existant sur le terrain en cause, la suppression

assurait la liaison au câble tracteur du chariot auquel était fixée la cabine ; que la baisse de capacité de cette attache a permis un glissement du chariot vers l'aval, le long du câble tracteur, dans la zone

Il a également indiqué que seules les zones dégradées devaient être refaites et non toutes les solives ce qu'il avait indiqué dès son premier rapport.

de 300 francs par jour ; "aux motifs que Jean-Yves Z... ne conteste pas la teneur de la réglementation découlant du plan d'occupation des sols de la ville de Plaine-sur-Mer interdisant sur cette zone

astreinte de 300 francs par jour ; "aux motifs qu'Henri X... ne conteste pas la teneur de la réglementation découlant du plan d'occupation des sols de la ville de Plaine-sur-Mer interdisant sur cette zone

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance du 22 décembre 1980, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a désigné Me Z... comme liquidateur chargé de la succession