La cause étrangère, prévue comme cause de suppression d'une astreinte, peut constituer une circonstance justifiant le rejet de la demande de liquidation qu'il appartient à la cour d'apprécier en fonction

licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l'employeur; que ce texte n'impose pas de préciser impérativement que le licenciement "est lié à une suppression

due à l'hémiplégie dont elle était atteinte depuis quarante-six ans, cette infirmité ayant également des incidences sur sa capacité à gérer sa vie et en particulier ses biens ; que la vulnérabilité particulière

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 9 mai 2000), que Mme X..., est décédée le 4 juin 1990 à Bastia, laissant pour légataire particulier

Y..., légataire à titre particulier de Mlle X..., avec laquelle il disposait de trois comptes bancaires indivis, s'est vu notifier un redressement de sa déclaration de succession, ayant pour objet la valeur

.321-12 du Code du travail, les licenciements pour fin de chantier revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession considérée, sauf circonstances particulières

, le même tribunal eut rejeté la contestation du testament ; qu'un protocole transactionnel est intervenu le 6 juin 2005 entre Mme [F] et les autres frères et soeurs du défunt afin de liquider la succession

I... qu'au nom et pour le compte de la succession de F... I... , M. V... G... et Mme M...

A l'occasion du projet de déclaration de succession est né un désaccord sur la portée du legs particulier. 3.

Y..., de la nue-propriété de divers biens immobiliers ; que Mme X... a acquitté les droits de mutation de la donation ; qu'elle est décédée le 9 juillet 1994, laissant Mme Y... pour recueillir sa succession

W..., en sa qualité de légataire à titre particulier, un avis de mise en recouvrement des droits correspondants. 3. Réintégrant dans la succession de I...

issus de la succession de X...

abusif alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au juge du licenciement de former sa conviction au vu des pièces produites par les parties, sans que la preuve de son bien-fondé pèse plus particulièrement

articles 1134 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; 3°/ qu'engage la responsabilité de son auteur la rupture même partielle de relations commerciales établies constituées par une succession

Z... ont procédé à deux partages partiels des biens dépendant de la succession ; Sur le pourvoi n° V 01-12.810 de M.

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la répartition des tâches dévolues à un salarié s'analyse en une suppression

de sa vie des agissements de personnes qui ont abusé de sa faiblesse et ont contribué aux dégradations constatées dans l'appartement, que cet élément, sans exonérer totalement le locataire et sa succession

A..., domiciliée [...] , [...], prise en qualité d'administrateur provisoire de la succession de B... I..., 2°/ à la fondation L...