commerciales de plus de 1000 m2 de surface de vente sans qu'elles soient assorties d'une autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre les dispositions législatives

au concessionnaire bien plus qu'une surface de vente ; - les surfaces des zones de livraison des véhicules neufs, du local " véhicules d'occasion ", des bureaux de vente des marques Volkswagen, Seat

Aux termes de l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, dans sa version applicable au 1er janvier 2016 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente

dans un lieu dédié de l'établissement ne constituant pas lui-même une surface de vente au sens de cette loi. 7.

accordé à la société Gap Sud l'autorisation préalable en vue de l'extension de 1 825 m² d'un ensemble commercial situé à Gap (Hautes-Alpes) par extension de 2 424 m² d'un hypermarché Hyper U, portant sa surface

, en réduisant à 4 300 m la surface de vente dudit centre commercial ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du 1er octobre 1992 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F sur le fondement

de vente d'un supermarché "Super U" et de 38 m2 la surface de vente d'une galerie marchande à Aizenay ; 2°) de décider qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui

France 6 l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 19 500 m² de surface de vente à Grigny (Essonne) ; 2°) de mettre à la charge de la SAS Multi Vest France 6 et

de vente de l'hypermarché Carrefour exploité sur le territoire de la commune de la Ville-du-Bois (Essonne), d'agrandir de 4 080 m² la surface de vente de la galerie marchande attenante à ce magasin et

dans un lieu dédié de l'établissement ne constituant pas lui-même une surface de vente au sens de cette loi. 8.

de vente à l'enseigne Leader Price en portant sa surface de vente à 975 m2, à Langon (Gironde) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

de vente globale ; - la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ; () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / () / 2° L'extension de la surface de vente

société des Etablissements Sourzat, annulé la décision du 28 septembre 1999 de la commission départementale d'équipement commercial de la Dordogne l'autorisant à créer un magasin de bricolage d'une surface

Leclerc " de 2 030 m² à Meyrargues (Bouches-du-Rhône), afin de porter sa surface de vente totale à 3 325 m² par l'extension de 1 365 m² d'un magasin généraliste à prédominance alimentaire " E.

par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Les Portes de la Mer l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin alimentaire spécialisé de 950 m² de surface

mars 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Lidl l'autorisation préalable requise en vue de créer un supermarché de type maxidiscompte de 980 m2 de surface

de vente de 7 745 m² et une galerie marchande, d'une surface de vente de 3 388 m², sur le territoire de la commune de MontSaintMartin (MeurtheetMoselle) ; 2°) mette à la charge de la société Auchan