lasociété Diffusion textile, ont été licenciés pour motiféconomique le 31 juillet 1990, par suite, selonl'employeur, d'une baisse d'activité de l'entreprise ayantentraîné fermeture d'environ 600 m de surface

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 mars 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a, d'une part, autorisé la société X'PO à étendre de 1 550 m la surface

commerciales de plus de 1000 m2 de surface de vente sans qu'elles soient assorties d'une autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre les dispositions législatives

Aux termes de l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, dans sa version applicable au 1er janvier 2016 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente

accordé à la société Gap Sud l'autorisation préalable en vue de l'extension de 1 825 m² d'un ensemble commercial situé à Gap (Hautes-Alpes) par extension de 2 424 m² d'un hypermarché Hyper U, portant sa surface

au concessionnaire bien plus qu'une surface de vente ; - les surfaces des zones de livraison des véhicules neufs, du local " véhicules d'occasion ", des bureaux de vente des marques Volkswagen, Seat

dans un lieu dédié de l'établissement ne constituant pas lui-même une surface de vente au sens de cette loi. 7.

, en réduisant à 4 300 m la surface de vente dudit centre commercial ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du 1er octobre 1992 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F sur le fondement

de vente d'un supermarché "Super U" et de 38 m2 la surface de vente d'une galerie marchande à Aizenay ; 2°) de décider qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui

de vente de l'hypermarché Carrefour exploité sur le territoire de la commune de la Ville-du-Bois (Essonne), d'agrandir de 4 080 m² la surface de vente de la galerie marchande attenante à ce magasin et

de vente à l'enseigne Leader Price en portant sa surface de vente à 975 m2, à Langon (Gironde) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

France 6 l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 19 500 m² de surface de vente à Grigny (Essonne) ; 2°) de mettre à la charge de la SAS Multi Vest France 6 et

de vente globale ; - la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ; () ".

dans un lieu dédié de l'établissement ne constituant pas lui-même une surface de vente au sens de cette loi. 8.

société des Etablissements Sourzat, annulé la décision du 28 septembre 1999 de la commission départementale d'équipement commercial de la Dordogne l'autorisant à créer un magasin de bricolage d'une surface

Leclerc " de 2 030 m² à Meyrargues (Bouches-du-Rhône), afin de porter sa surface de vente totale à 3 325 m² par l'extension de 1 365 m² d'un magasin généraliste à prédominance alimentaire " E.

par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Les Portes de la Mer l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin alimentaire spécialisé de 950 m² de surface

D'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / () / 2° L'extension de la surface de vente