C..., diverses sommes en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle ne pouvait statuer qu'à partir et dans la limite des faits

à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; Attendu que pour prononcer

[U] recevable mais mal fondée, En conséquence, - de débouter Mme [F] [E] divorcée [U] de sa demande de sursis à statuer, - de condamner Mme [F] [E] divorcée [U] à lui verser la somme de 1 200 euros

X... coupable de travail dissimulé, a statué par arrêt contradictoire à signifier ; " alors que pour statuer contradictoirement à l'égard d'un prévenu qui ne comparaît et n'est pas représenté, la juridiction

doit être fixée au moment du divorce, la cour d'appel se devait de faire droit à la demande de sursis à statuer pour qu'il soit décidé, en l'état d'un appel général, par un même arrêt sur le divorce et

AUX MOTIFS QUE le premier juge ne pouvait prononcer le divorce et ordonner un sursis à statuer sur la prestation compensatoire dans l'attente par la production par Monsieur Y... de la déclaration sur l'honneur

Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 12 novembre 2002, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et a prononcé

, 500 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Par décision du 15 septembre 2023, rectifiée par ordonnance du 18 septembre 2023, le premier président de la cour d'appel de Reims a ordonné qu'il soit sursis à statuer à toute décision juridictionnelle

PRONONCER la nullité de l’acte de cession du 14 janvier 2017, DEBOUTER les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

Catana Group demandent à la cour de : À titre principal, dire n'y avoir lieu à sursoir à statuer ; déclarer irrecevable ou à tout le moins infondé l'appel nullité de M. [U] [C], M. [N] [C], M.

Selon dernières conclusions visées au greffe le 25 novembre 2024, [L] [E] épouse [J] demande : - principalement, de sursoir à statuer dans l'attente du sort de sa plainte, - subsidiairement, de confirmer

à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets.

, BP Contentieux 256 à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Pierre X... coupable de tentative d'escroquerie et d'escroqueries, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que, sur

et 100 000 euros d'amende, les deuxième et troisième, chacun, pour corruption active de fonctionnaire européen et abus de biens sociaux, à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

X... de sursis à statuer dans l'attente de la décision des autorités marocaines sur sa demande en divorce introduite au Maroc, autorisé les époux à assigner en divorce, et, notamment, attribué à Mme Y.

et mise à l'épreuve, le second, pour complicité d'escroqueries et de banqueroute, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction d'émettre des chèques, et a prononcé sur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1988) d'avoir sursis à statuer sur sa demande principale en divorce et d'avoir prononcé, sur la demande reconventionnelle de l'épouse, le divorce des

SUR CE, Sur la demande de sursis à statuer : Il ressort des éléments de la procédure et plus particulièrement du pré-rapport de l'expert judiciaire que la SARL BMR Construction est concernée par neuf