est usuraire : - juger que le taux conventionnel du taux d'usure diminué de 0,01 point sera applicable ; - en conséquence, ordonner l'admission à titre privilégié de la créance de [Localité 15

Par acte du 1er juillet 2014 la société CRESERFI a fait délivrer aux époux X... commandement d'avoir à payer la somme de 16 342, 96 euros en principal outre intérêts échus au taux de 3, 30 % l'an et frais

interdit par l'alinéa 3 du texte susvisé ; qu'en refusant de constater le caractère usuraire du prêt litigieux au seul motif qu'il n'atteignait pas le double du taux moyen de rendement effectif des obligations

de variation, ce qui impliquait qu'il s'agissait d'un taux ferme compte tenu du total des échéances ; que la cour d'appel en estimant que le taux était indexé a dénaturé les contrats du 29 novembre 1979

regard de l'accord intervenu entre les parties et des diligences effectuées pour parvenir à la vente du bien ; que la SCI La Fibule conteste le principe d'une telle rémunération, fait valoir que le taux

courant, qu'elle avait ouvert dans ses livres à la société Peausserie et Teinturerie du Pont Lerouge (la SPPL), M. et Mme X..., pris en qualités de cautions ; que ceux-ci ont contesté la légalité des taux

excédent d'un tiers les taux habituellement pratiqués pour des opérations similaires, le taux effectif global mentionné à l'acte ne correspondant pas au taux réel, lequel était usuraire, les demandeurs

Il est rappelé que la législation sur le taux d'usure est d'ordre public, et que le taux d'intérêt usuraire a varié entre juillet 2019 et juillet 2022 entre les valeurs de 13,91 % et 15,39 %.

Au moment où il a été stipulé, ce taux n'était pas usuraire puisqu'au 1er janvier 2015, le seuil de l'usure était fixé, pour les prêts supérieurs à 6 000 euros à 9, 21 %, calculé à partir du taux effectif

effectif global n'avait pas été indiqué par écrit et que les taux pratiqués avaient été usuraires ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que M.

d'intérêt légal en lieu et place des taux d'intérêt conventionnels annulés ; A titre plus subsidiaire : - constater le caractère usuraire du TEG énoncé aux contrats d'emprunt litigieux d'octobre

euros ; indemnité conventionnelle 32 929,90 euros ; total 574 024,20 euros ; que le paragraphe 6 des conditions générales du contrat de prêt, annexées à l'acte authentique, stipule une majoration du taux

X... faisait valoir qu'il était certain que le juge, s'il avait été saisi d'une demande en déchéance des intérêts, y aurait fait droit, d'autant que le taux d'intérêt du prêt était quasi usuraire, de sorte

du taux fixé à 19,95 % l'an et la prescription quinquennale, Mme X... a formé opposition à l'ordonnance lui ayant fait injonction de payer à la banque une certaine somme ; Attendu que, pour condamner

devait être réglée selon un échéancier renégocié aux termes d'un accord passé en novembre 1995, soit une créance ramenée à 5 200 000 francs en capital (792 735 euros) sur une période de quinze ans au taux

d'intérêt applicable était déterminé depuis 1996, et qu'il a été rappelé à Monsieur [K] à chacune des avances qui lui a été consentie ; qu'elle conteste que ce taux soit usuraire ; qu'il est acquis aux

de l'infraction commise par l'auteur principal, cette connaissance ne pouvant se déduire d'une simple négligence; "qu'ainsi en se bornant à relever que Michel X... était conscient du caractère usuraire

effectif global et le caractère usuraire de chacun des prêts ainsi que le manquement de la banque à son devoir de mise en garde, la SCI l'a assignée aux fins de voir prononcer la substitution du taux