cotisations foncières et de l'imposition forfaitaire annuelle des entreprises, imposition alors prévue par l'article 223 septiès du code général des impôts n'ayant rien à voir avec une procédure de taxation

La société Gardel fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'administration des douanes et droits indirects la somme de 1 794 286 euros au titre des taxations effectuées pour la période du 1er juin

de contribuables (premier mémoire en réplique, p.19 et 20) ; que la multiplicité des méthodes de calcul aboutissant à l'application d'un seul barème est une source d'inégalité (ibid. p.22) ; que la taxation

travail dissimulé, l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a notifié le 4 janvier 1999, à la société My Lord's production (la société), les bases d'un redressement de cotisations sociales calculé après taxation

versée le 4 janvier 2006 ; qu'estimant qu'aucune déclaration de succession de Joseph A... n'avait été déposée dans les délais, l'administration fiscale a évalué les droits de succession par voie de taxation

les condamner in solidum à payer la somme de 360 euros TTC à l'avocat, alors « que le jugement rendu sur des motifs inintelligibles est dépourvu de motifs ; qu'ayant rappelé avoir été saisie de la taxation

fraude fiscale ; que dès lors, en l'espèce, l'arrêt attaqué qui se borne à énoncer que les dissimulations correspondant aux impôts éludés s'élèvent aux sommes évaluées par l'Administration en vue de la taxation

1987 au 30 août 1990 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales lui a fait signifier de 1988 à 1990 plusieurs contraintes concernant des cotisations calculées sur la base d'une taxation

par l'article 12-1 dudit décret et calculées comme il est dit à cet article; Attendu qu'il est fait grief à l' ordonnance du premier président d'avoir confirmé la décision du juge chargé de la taxation

par l'article 12-1 dudit décret et calculées comme il est dit à cet article; Attendu qu'il est fait grief à l' ordonnance du premier président d'avoir confirmé la décision du juge chargé de la taxation

[C] à l'encontre de la société Hirou, d'avoir dit non prescrite la demande en taxation d'honoraires formulée par M. [C] à l'encontre de la société Hirou, ès qualités, au titre de l'assistance de M.

vente permettait également une consommation sur place marginale ; que la cour d'appel a admis que l'activité de restauration était constitutive d'une prestation de service et devait être exclue de la taxation

vente permettait également une consommation sur place marginale ; que la cour d'appel a admis que l'activité de restauration était constitutive d'une prestation de service et devait être exclue de la taxation

vente permettait également une consommation sur place marginale ; que la cour d'appel a admis que l'activité de restauration était constitutive d'une prestation de service et devait être exclue de la taxation

la société Saveurs étaient susceptibles d'entrer en concurrence avec des produits similaires importés, pizzas surgelées ou non, déjà prêts ou à garnir, auxquels s'applique l'octroi de mer et que la taxation

finances pour 1992 du 31 décembre 1991 ; que l'étude des travaux parlementaires de la loi de finances pour 1992 illustre parfaitement les objectifs poursuivis par la création du nouveau cas de taxation

28 février 1991, les boissons étaient vendues par des préposés du bar-restaurant du Parc des Expositions ; qu'elles provenaient du stock de cet établissement et qu'elles avaient déjà supporté la taxation

valoir que les avoirs et immeubles détenus par X... et ses proches en France avaient été financés par des capitaux qui, quelle qu'en soit la provenance, auraient dû nécessairement faire l'objet d'une taxation

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

produits sur les sommes déjà déposées au titre des années précédentes (opération de crédit) et du paiement des frais de gestion pour la tenue du compte (opération de débit) ; qu'en jugeant que la taxation