Codes de loi français

Article 1069

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58

Cette exonération s'étend à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.

Article 122

compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) 1 204 315 500 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions) 278 463 770 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

Article L421-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Elle est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts.

Article 385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

Pour les conventions conclues avec des assureurs français ou avec des assureurs étrangers ayant en France un établissement, une agence une succursale ou un représentant responsable, la taxe est perçue pour le compte du Trésor, par l'assureur ou par son

Article Annexe II

CLAUSES OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER DANS LES CONVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L. 6242-2 ET AU II DE L'ARTICLE R. 6242-18 Détermination de la chambre consulaire régionale désignée en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA).

Article L5211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir ces taxes.

Article 1640 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 33

additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. (1) IV. – Pour l'application au titre de l'année 2010 du 4° du II de l'article 1635 sexies, le taux moyen pondéré national de

Article R228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 82

Lorsque la taxe diffère de la demande de la partie prenante, l'ordonnance de taxe lui est notifiée par le greffe par lettre recommandée.

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86

Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article 1635 ter, à l'exception du prélèvement sur les contrats d'assurance de biens mentionné à l'article 1630 et de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue

Article R*441-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 62

Lorsque le projet d'aménagement fait l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou est situé dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de l'article L. 332-11-3, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant

Article 6

: : Montant de la taxe : : Produit :----------------------------------: : : Cotisation : Taxe sociale : : : de : de

Article 1695 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement.

Article 267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 00

I. - Sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. 2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels

Article 12

A compter de 1978, les taux de la taxe professionnelle, des taxes foncières et de la taxe d'habitation sont déterminés chaque année par le conseil général, le conseil municipal, les syndicats intercommunaux, les districts et les communautés urbaines.

Article R*431-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 90

Lorsque les travaux projetés font l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou portent sur une construction à édifier dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de l'article L. 332-11-3, la demande est accompagnée d'un

Article L2333-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 06

de la taxe au taux antérieurement fixé.

Article 20

L120-28 1° Pour les employeurs publics mettant en place des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat en application de l'article L. 5132-15 dudit code, des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et

Article 13

La part de chaque taxe en 1980 sera égale à la part des bases de cette taxe dans le total des bases des quatre taxes.

Article 1840 G ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 14

I. – Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou

Article 44

Est autorisée aux conditions fixées par la convention passée à cet effet, la cession gratuite au centre d'accueil et de soins hospitaliers de l'ensemble mobilier et immobilier dit " Maison de Nanterre ", appartenant à la ville de Paris.