parpaing non maçonnées ne peuvent caractériser la fixité de l habitation dès lors qu elles n ont pas pour effet de solidariser définitivement avec elles la caravane et le mobile-home ; que le réglement des taxes

parpaing non maçonnées ne peuvent caractériser la fixité de l habitation dès lors qu elles n ont pas pour effet de solidariser définitivement avec elles la caravane et le mobile-home ; que le réglement des taxes

crime ou de délit sans intention de la commettre ; que l'arrêt attaqué qui souligne la tolérance prolongée de l'administration poursuivante et qui s'étalait sur des décennies, qui faisait payer des taxes

foncière et de la taxe d'habitation ayant affecté les immeubles imposés pour le calcul du plafonnement de l'article 885-V bis du Code général des impôts, tel qu'interprété à la lumière de la volonté du

coupable de fraude fiscale et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que la société Tecmétal a souscrit au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 des déclarations de taxes

1791 du Code général des impôts punissait toute infraction aux lois régissant les contributions indirectes ou toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes

spéciale sur les activités bancaires et financières qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1971 et sa demande en décharge du complément de taxe qui lui a été assigné

dans le bordereau de pièces invoquées en cause d'appel, spécialement les pages 57 à 75 concernant les avis et règlements de taxe foncière acquittée par M.

d'entre elles qui en est redevable selon la loi fiscale ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne pouvait le condamner à payer le montant de la TVA sur les intérêts de retard sans préciser le fondement légal de la taxe

préalables, le risque de leur insolvabilité" ; qu'en rémunération des services de l'affactureur, la société Provence System devait lui verser "une commission ad valorem calculée sur le montant toutes taxes

de la taxe d'apprentissage ; 2°) l'annulation de ladite décision ; 3°) que soit ordonnée sa réintégration dans ses fonctions de membre de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage ; Vu les autres

Y... soit, en sa qualité de gérant des sociétés Matériel Service et Transports Spéciaux (les sociétés), déclaré solidairement responsable du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et d'impositions annexes

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 mars 2001), qu'en 1989, la Société d'armatures spéciales

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE LA TAXE

sur l'enlèvement des ordures ménagères ne peut non plus faire preuve d'un tel état, étant observé que le prévenu ne prétend nullement payer la taxe d'habitation ni la taxe sur les propriétés bâties ;

prévenu reconnaît lui-même que l'éclairage se fait à partir d'une batterie et que les WC sont des toilettes chimiques, ce qui démontre l'absence totale de liaison aux réseaux ; que l'imposition aux taxes

lui-même ; que les agents dits " poursuivants " ont qualité pour représenter en justice l'administration des Douanes et exercer des voies de recours en son nom, sans être tenus de produire un pouvoir spécial

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES QUE LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE ACQUIERENT OU QU'ILS SE LIVRENT A EUX-MEMES N'EST DEDUCTIBLES QUE SI CES BIENS ET SERVICES SONT NECESSAIRES