MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1136 F-D Pourvoi n° B 17-

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle M.

Michel A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2021 Cassation partielle M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Cassation partielle M.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle M.

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation M.

partiel bénéficieront des mêmes dispositions au prorata de leur temps de travail ; que, n'étant pas discutés devant eux que le salarié travaillait à temps partiel pendant la période considérée non plus

ne peut porter que sur un chef de dispositif ; que dès lors, une cassation partielle peut laisser subsister certains des chefs de dispositif de la décision cassée, mais non pas ses motifs, fussent-ils

HM1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation partielle M.

complet et de rappels de salaires afférents sur un temps plein, alors « que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la

complet et de rappels de salaires afférents sur un temps plein, alors « que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la

(les adjudicataires) ; que la Cour de Cassation (Chambre commerciale, économique et financière, 30 mars 1999, pourvois n° 95-17.770 et 95-17.708) a cassé les arrêts confirmatifs susvisés ; que, par arrêt

X... ne travaillait pas à temps partiel pour la société SDBH sur la simple affirmation que l'intéressé travaillait principalement dans la société Equalizer ; 2 / qu'un salarié travaillant à temps partiel

à intervenir sur le premier moyen du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, entraînera par voie de conséquence la cassation des chefs de

que le bénéfice de l'indemnité de réduction du temps de travail est lié uniquement à la mise en vigueur des dispositions sur la réduction du temps de travail et à la fixation au 1er janvier 2000 à 35

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2019 Cassation partielle M.

Portée et conséquences de la cassation 14.