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102 745 résultats pour « temps de repos »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000051784412

—

16 juin 2025

16 juin 2025

Accord d'entreprise relatif à l'aménagement de travail sur 4 jours au contingent d'heures supplémentaires et aux durées maximales de travail et temps de repos

Source officielle
CC

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01373

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

3 de la loi n° 03-47 du 17 janvier 2003 a introduit dans la législation une disposition nouvelle permettant de décompter la période d'astreinte, hors temps d'intervention, comme temps de repos journalier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35b02edfb0b58c05f072

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[L] tenant à l'absence de formation, au dépassement de la durée maximale du temps de travail quotidien ainsi qu'au titre du non-respect du temps de repos quotidien sont partiellement prescrites pour la

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041959905

—

10 avril 2020

10 avril 2020

ACCORD PORTANT SUR LA PRISE DE CONGES PAYES ET DE TEMPS DE REPOS LIES A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR FAIRE FACE A LA PANDEMIE COVID 19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000036676556

—

18 décembre 2017

18 décembre 2017

ACCORD D'ENTREPRISE DU 18/12/2017 SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN LEGAL ENTRE DEUX POSTES DE TRAVAIL AU SEIN DE VIESSMANN FAULQUEMONT SAS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051436726

—

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Avenant rectificatif n°01-2025 à l'accord collectif n°01-2022 réactualisant la gestion annualisée des temps de travail, des temps de repos et l'emploi intégrant le bien-être de tous les salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10486

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

de 30 mois en cause, du caractère ponctuel des insuffisances de temps de repos, ceux-ci ne sont pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, de sorte que la résiliation judiciaire du contrat

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231cb

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

procès-verbal du 29 juin 2000 et concernant une infraction commise le 26 juin, au vu de l'étude du disque contrôlographe de cette journée, duquel il apparaissait que le chauffeur n'avait pas pris un temps

Source officielle
CA

ETRANGERS

695cc43975782d5f06f0c9d8

Appel

4 janvier 2026

4 janvier 2026

Son conseil fait valoir que le temps de repos n'est pas une circonstance insurmontable qui permet une information différée du Procureur et une notification différée des droits.

Source officielle
CC

soc

6137236bcd5801467740983d

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

de déplacement d'environ trois heures ne se situait pas, précisément, pendant le temps de travail (9H00-17H00), une "compensation pour tous les temps de repos dont il a été privé pour effectuer ces mêmes

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048899904

—

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Avenant n° 2 du 04/07/2022 relatif au temps de repos quotidien portant révision à l'accord du 12/02/2013 relatif aux astreintes, appels à domicile, travail du samedi et travaux effectués en dehors des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616294dedb5ccebfe3f3a709

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

de travail en transformant des temps de mise à disposition en temps de repos non payés; Que l'employeur fait valoir que s'agissant de la répartition entre les temps de mise à disposition et les temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00332

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

ne soit pas en principe supérieure à dix heures, le bénéfice d'un temps de repos quotidien de onze heures entre deux journées de travail, déplacement professionnel inclus, et d'un temps de repos hebdomadaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00990

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

'', quand le refus de joindre son employeur ou d'être joignable sur son téléphone personnel pendant le temps de repos ne pouvait en tout état de cause présenter un caractère fautif, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02655

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Or, il ressort du rapport d'audit interne de la société TWIN JET en date du 5 juin 2007 que la gestion des temps de repos et des temps d'astreinte des personnels navigants TWIN AIR affrétés sur le réseau

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cc1b

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

au cours du temps de repos de 19 heures 05 à 19 heures 45 le 28 juillet 1988 et la reconstitution à laquelle X... a participé de 21 heures 40 à 22 heures 10, pendant le temps de repos mentionné de 20

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8660a2a1858e05800b6d

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Sur les temps de repos : M.

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6e1

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

de travail n'était pas au nombre des préoccupations de l'entreprise et que, dans leur approche purement financière, ils ne se donnaient pas les moyens de le faire respecter, les temps de repos étant assurés

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95ec

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

compensateur et que la prime d'éloignement géographique n'est pas versée pendant les temps de repos, de sorte que le préavis de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02470

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

de son ensemble routier, ce qui aurait conduit à considérer qu'il ne pouvait s'agir d'un temps de repos, ni, de manière plus générale, si M.

Source officielle