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13 843 résultats pour « tiers arbitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137249ccd58014677416e96

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

; qu'un litige étant né entre les parties, le tribunal arbitral a alloué à la cessionnaire des sommes au titre de la non-conformité des stocks et du préjudice causé par la violation de l'obligation de

Source officielle

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CC

civ2

6137232dcd580146774066d3

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

l'arrêt d'avoir dit que le protocole de 1987 ne constituait pas un compromis d'arbitrage, que la sentence arbitrale ne pouvait produire les effets d'un arbitrage et d'avoir condamné M.

Source officielle
CC

civ2

61372344cd58014677407878

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

X... ont été parties à l'instance arbitrale et qu'ils ont été entendus, par les arbitres, en qualité de tiers, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100805

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

clause d'arbitrage à un litige ne saurait se déduire de la seule qualité de tiers au contrat du demandeur à l'action ; qu'en énonçant, pour rejeter le contredit, que « la clause compromissoire contenue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100620

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

d'arbitrage, la cour d'appel a violé les articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence-compétence ; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100621

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

d'arbitrage, la cour d'appel a violé les articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence-compétence ; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100622

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

d'arbitrage, la cour d'appel a violé les articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence-compétence ; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100623

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

d'arbitrage, la cour d'appel a violé les articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence-compétence ; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100624

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

d'arbitrage, la cour d'appel a violé les articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence-compétence ; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100626

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

d'arbitrage, la cour d'appel a violé les articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence-compétence ; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100628

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

d'arbitrage, la cour d'appel a violé les articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence-compétence ; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100629

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

d'arbitrage, la cour d'appel a violé les articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence-compétence ; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100630

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

d'arbitrage, la cour d'appel a violé les articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence-compétence ; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100633

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

d'arbitrage, la cour d'appel a violé les articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence-compétence ; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100634

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

d'arbitrage, la cour d'appel a violé les articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence-compétence ; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100635

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

d'arbitrage, la cour d'appel a violé les articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence-compétence ; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100636

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

d'arbitrage, la cour d'appel a violé les articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence-compétence ; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c48300

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

laquelle vient la société Didier Richard, des actions et parts qu'ils détenaient dans diverses sociétés, cette cession étant assortie d'une convention de garantie de passif qui comportait une clause d'arbitrage

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca72

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[P] [O], président de la commission d'arbitrage du centre de médiation et d'arbitrage de [Localité 15] ; désigné en remplacement de l'arbitre récusé, en qualité d'arbitre pour le compte de la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06248

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

[N] en concert avec un arbitre en vue de composer un tribunal arbitral acquis à sa cause et d'orienter de manière systématique l'arbitrage en faveur de ses intérêts, et moins encore les agissements finalement

Source officielle