AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137249ccd58014677416e96
12 juillet 2005
12 juillet 2005
; qu'un litige étant né entre les parties, le tribunal arbitral a alloué à la cessionnaire des sommes au titre de la non-conformité des stocks et du préjudice causé par la violation de l'obligation de
Source officiellePage 10 sur 693
civ2
6137232dcd580146774066d3
23 septembre 1998
23 septembre 1998
l'arrêt d'avoir dit que le protocole de 1987 ne constituait pas un compromis d'arbitrage, que la sentence arbitrale ne pouvait produire les effets d'un arbitrage et d'avoir condamné M.
Source officielle