Après avoir évalué la situation de l'enfant et du tiers et après avoir recueilli les accords nécessaires conformément aux dispositions des articles D. 221-19 et D. 221-20, le président du conseil départemental prend par écrit une décision confiant l'enfant

Article R6223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 69

Code de la santé publique

Elle est également réunie sur la demande présentée par un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers en nombre de ceux-ci ou le tiers du capital social. La demande indique l'ordre du jour proposé.

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56

Code monétaire et financier

Les créanciers du dépositaire ou du tiers auquel la conservation des actifs de l'OPCVM a été déléguée ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur les actifs d'un OPCVM conservés par ce dépositaire ou ce tiers.

Article R822-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

Code de commerce

Dans les actes professionnels, l'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant au sein duquel il est associé, dirigeant ou salarié

Article Annexe

—

nationale (décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994) Secrétaire administratif de classe supérieure (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 11,5 % Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (Les promotions s'effectueront pour les deux tiers

Article CO 9

—

Isolement dans un même bâtiment entre un établissement recevant du public et un tiers superposés Dans le cas de superposition d'un établissement recevant du public et d'un tiers, le plancher séparatif d'isolement doit présenter les qualités de résistance

Article L532-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers peut, sur demande de l'Autorité européenne des marchés financiers : 1° Interdire la commercialisation, dans l'Union européenne, de parts ou d'actions de FIA gérés par des gestionnaires établis dans des pays tiers ou de

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Elle doit, en outre, avertir l'opposant et la Sicovam de cette présentation, par lettre recommandée, en lui faisant connaître le nom et l'adresse du tiers porteur.

Article L822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59

Code de commerce

Sont dispensés de la condition d'accréditation prévue à l'article L. 822-3 les organismes tiers indépendant qui justifient être accrédités dans un Etat membre de l'Union européenne pour effectuer la mission de certification des informations en matière

Article R543-206-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98

Code de l'environnement

concluantes attestent que le transfert a lieu dans le cadre d'un accord de transfert entre entreprises et que l'une des conditions suivantes est remplie : 1° Des équipements électriques et électroniques sont renvoyés, en cas de défaut, au producteur ou à un tiers

Article 6

—

La charge financière du revenu de remplacement déterminée conformément aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus est supportée à concurrence des deux tiers par l'Etat et à concurrence d'un tiers par l'organisme qui était l'employeur de l'agent à la date de sa

Article R444-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Code de commerce

Il est interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager le prix ou le tarif réglementé de leurs prestations avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue à l'occasion soit

Article R814-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28

Code de commerce

laquelle un des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire cède en vue de l'exercice de la profession au sein de la société la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 64

Code des procédures civiles d'exécution

La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au commissaire de justice répartiteur.

Article R42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 65 > 54

Code des postes et des communications électroniques

Afin de prévenir les dommages aux installations de communications électroniques, l'emplacement des installations est porté à la connaissance des tiers par les opérateurs dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire

Article L822-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Code de commerce

Les organismes tiers indépendants sont responsables à l'égard de la personne ou de l'entité pour laquelle ils réalisent une mission de certification des informations en matière de durabilité et des tiers des conséquences dommageables des fautes et négligences

Article J 7

—

Isolement par rapport aux tiers

Article S 4

—

Isolement par rapport aux tiers

Article R169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 93

Code de procédure pénale

Lorsqu'elles sont délivrées à des tiers :

Page 10 · 5 380 résultats

← Précédent Suivant →