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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2304454_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A... soutient que : le titre de recettes n’est pas signé de son émetteur, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le titre de recettes ne

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2407670_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Le requérant demande l’annulation de ces deux titres de recettes.

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd8cf4e7f1c37e1cca9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01275_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

trois titres de recettes. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01297_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

trois titres de recettes. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301826_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2304231_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation du titre de recettes : 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2010511_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2400081_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301028_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

; - la créance n'est pas fondée, faute de motivation du titre de recette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2004390_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945730

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2400854_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

montant de 21 488,16 euros émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges, le titre de recettes n° 3427385 d'un montant de 20 540, 41 euros émis par le CHU de Limoges, le titre de recettes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400105_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

recette n°32 ; 3°) d'ordonner en tant que besoin à la communauté d'agglomération espace sud Martinique de lui restituer les sommes perçues en application du titre de recette n°32 ; 4°) de mettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400106_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

recette n°446 ; 3°) d'ordonner en tant que besoin à la communauté d'agglomération espace sud Martinique de lui restituer les sommes perçues en application du titre de recette n°446 ; 4°) de mettre

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2108750_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02784_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

titres de recette visés dans la saisie administrative à tiers détenteur a déjà été réglée ; - les autres titres de recette ne sont pas fondés dès lors que les montants ne sont pas conformes à l’accord

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEAR

DTA_1904337_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation du titre de recette : Sur la régularité du titre de recette : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322157_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

de recette n° 449, la somme de 346 910,00 euros HT ; - s'agissant du titre de recette n° 450, la somme de 318 620,00 euros HT ; - s'agissant du titre de recette n° 451, la somme de 303 643,12euros

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102017_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

mars 2019 et non à celle faisant l'objet du titre de recette du 8 septembre 2020.

Source officielle

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