du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, la date d'octroi de l'avance s'entend de la date de signature par l'emprunteur du contrat de prêt mentionné à l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

Article D391-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

pour financer : 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements ; 2° La construction de logements à usage locatif ; 3° L'acquisition de logements et d'immeubles

Article R171-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

Code de la construction et de l'habitation

I. - L'existence d'une contrainte architecturale s'opposant à l'installation d'un système de végétalisation est établie lorsque la pente de la toiture est supérieure à 20 %.

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 73

Code de la construction et de l'habitation

I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou à la cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis

Article R3211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Code général de la propriété des personnes publiques

L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable.

Article 38 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

Code général des impôts, annexe III

II. - La déclaration mentionnée au I comporte les renseignements suivants : a. l'identité de la société, de la copropriété ou du groupement qui consent la location ou la mise à disposition, ainsi que celle de ses associés, copropriétaires ou membres ;

Article 7

—

et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes

Article L631-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que

Article L621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

Code du patrimoine

Les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, à un immeuble classé ou à une partie d'immeuble classée au titre des monuments historiques ne peuvent en être détachés sans autorisation de l'autorité

Article 5

—

et le numéro du plan cadastral, le nom de la rue et le numéro, ou à défaut, le lieudit ; les formalités concernant les immeubles urbains sont répertoriées au tableau III des fiches d'immeuble prévues à l'article 10 ci-après ; - au tableau II, le détail

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Code de l'urbanisme

Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres : 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

Arrêté du 13 février 1987 municipal relatif à la campagne 1987 de remise en état de propreté obligatoire des immeubles de Paris.

Il est enjoint aux propriétaires de procéder à la remise en état de propreté des immeubles, attenants ou non à la voie publique, compris dans les secteurs énumérés à l'article 2 ci-après : Les immeubles concernés par la campagne qui seraient inclus dans

Article R233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Le patrimoine d'un groupement syndical forestier est constitué des biens meubles et immeubles et des droits soit apportés par les membres, soit acquis ultérieurement par le groupement.

Article L215-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Code de l'urbanisme

Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu aux articles L. 215-2 et L. 215-5 est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession

Article 35

—

Le syndic peut exiger le versement : 1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1 / 6 du montant du budget prévisionnel ; 2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux deuxième et troisième

Article L151-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 68

Code de l'urbanisme

Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour une opération de transformation ou d'amélioration d'immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité

Article 328 G quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44

Code général des impôts, annexe III

Par exception aux dispositions du 1 : 1° La valeur ajoutée des contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent d'aucun établissement en France mais qui exercent une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles est répartie

Article 881 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 10

Code général des impôts

En cas de mainlevée partielle ayant pour objet la division de l'hypothèque, de telle sorte que chaque immeuble ou fraction d'immeuble ne garantisse plus qu'une partie de la créance, la contribution afférente à chacun des dégrèvements partiels résultant

Article L253-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

L'usufruitier supporte seul, pendant la durée de la convention, le paiement des provisions prévues aux articles 14-1 et 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui lui incombent au titre de

Article 114

—

. - L'obligation relative à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires mentionnée au dernier alinéa de l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est applicable aux assemblées

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