Article R171-41 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI

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Article R171-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 21 décembre 2023

Texte de l'article

I. - L'existence d'une contrainte architecturale s'opposant à l'installation d'un système de végétalisation est établie lorsque la pente de la toiture est supérieure à 20 %. II. - Pour justifier de l'exception prévue au I, le maître d'ouvrage indique la pente de la toiture dans l'attestation prévue à l'article R. 171-35.

Décisions citant cet article

34 décisions liées

Décisions mentionnant Article R171-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

11 juillet 2024

Chambre 8/Section 1

66a1405285cf3b22d878261e

19 juillet 2024

JEX

69d98e92cdc6046d47d3560d

Projets de loi liés

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adopte18 octobre 1979

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adopte22 septembre 1981

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Pôle 4 - Chambre 7

679331c631df9338379d26cd

23 janvier 2025

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

12 janvier 2023

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