Codes de loi français

Article R5121-51-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80

nationale de sécurité du médicament et des produits de santé intervient dans un délai de trente jours après la notification de l'accord par l'Etat de référence ou par la Commission européenne, sous réserve de la fourniture par le demandeur d'une traduction

Article 1517

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

Lorsque la sentence arbitrale n'est pas rédigée en langue française, l'exequatur est également apposé sur la traduction opérée dans les conditions prévues à l'article 1515.

Article 16 ter

Les personnels en service affectés à des tâches essentielles pour la sécurité doivent satisfaire en permanence aux exigences médicales générales définies par le présent arrêté.

Article 5-15

-La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences essentielles prévues à l'article 5-3 a été démontré.

Article L2392-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 07

Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.

Article L3133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 11

Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.

Article D111-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 10

Le producteur communique, sans frais, au consommateur les caractéristiques essentielles de chaque mise à jour mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 111-6.

Article 10-3

avant son installation sur un appareil répondant aux définitions des a) ou b) de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé dont la mise en service n'a pas encore eu lieu, fait l'objet d'une évaluation de la conformité aux exigences essentielles

Article 97

l'article 26 ou de l'article 26-0 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doivent adresser leur demande d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables au Conseil national de l'ordre, accompagnée d'un dossier dans lequel figurent les pièces

Article 75

Les pièces justificatives susceptibles d'être utilisées pour établir l'identité des parties, outre celle visée au cinquième alinéa de l'article 5 du décret du 4 janvier 1955, sont indiquées au a et au b ci-après. a) Pour les personnes nées hors de France

Article 16

Le personnel habilité aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains ne doit être sujet à aucune pathologie susceptible de causer :

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Les ventes volontaires aux enchères publiques en gros d'armes, de munitions et de leurs éléments essentiels ne peuvent avoir lieu que sur autorisation préalable du tribunal de commerce.

Article R123-75-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 39

Lorsque les déclarations sont également faites dans une autre langue, leur traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants. Seule la publicité obligatoire en langue française fait foi.

Article 8

La combinaison des quatre standards constitue le profil "aviation", qui est la traduction chiffrée des constatations faites au cours de l'expertise. Le profil "aviation" est reporté sur les comptes-rendus d'expertise.

Article 728-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

procureur de la République s'assure de la transmission, par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation, de la décision de condamnation ou d'une copie certifiée conforme de celle-ci ainsi que du certificat mentionné à l'article 728-12 et de sa traduction

Article 688-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante

Article 2

Le financement du concours est assuré essentiellement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. La société anonyme OSEO y participe également sur son budget propre.

Article R557-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 61

Les équipements sous pression transportables sont conçus et fabriqués selon des exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 et définies par l'arrêté susmentionné.

Article R4011-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 37

Les exigences essentielles de sécurité et de qualité, mentionnées à l'article L. 4011-2, auxquelles doivent satisfaire les protocoles prévus à l'article L. 4011-1 sont les suivantes :

Article R557-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 sont celles figurant à l'annexe I et au point 2 de l'annexe III de la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations