des personnes à charge définies à l'article R. 262-3 exerce une activité à caractère saisonnier, salariée ou non salariée, et si le montant de ses ressources, telles que définies à l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale pour la dernière année

Article R723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 96

Code de commerce

Au plus tard le 15 juillet de chaque année, la commission arrête la liste électorale qui sera utilisée lors de l'élection prévue à l'article L. 723-11.

Article 6

—

membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionnent une formation commencée

Article 5

—

Protection des données à caractère personnel : -la finalité, la description et la durée du traitement dans le strict respect des instructions documentées de l'acheteur ; Les documents particuliers du marché précisent également les pénalités applicables

Article 5

—

Article 5

—

Article 22

—

dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, à un mois de congé à plein traitement et à un mois de congé à demi-traitement après six mois de services effectifs ; à deux mois de congé à plein traitement et deux mois de congé à demi-traitement après

Article 23-1

—

Le groupe de lettres d'immatriculation pour les aéronefs détenteurs d'un CNSK, à l'exception des planeurs, commence par le groupe de lettres "F - P".

Article 21

—

36 et pour chaque année validée en application des 2°, 3° et 4° de l'article 24 ci-dessous, à une allocation de base.

Article 5

—

Le tarif national d'indemnisation mentionné à l'article 4 est revalorisé annuellement, avant le 31 décembre de chaque année, par arrêté conjoint des ministres de la santé et de l'intérieur.

Article R131-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

L'avis indique les endroits par lesquels seront commencés les travaux. Sauf en cas de force majeure, ces travaux sont conduits sans interruption.

Article 20

—

Si elle intervient à l'issue de l'avant-dernière année du cycle d'études, l'élève ingénieur continue à percevoir le traitement afférent au 1er échelon d'élève ingénieur pendant un an.

Article 4

—

Le cycle de formation prévu à l'article 3 du présent arrêté se décompose comme suit : a) Un tronc commun d'une durée de deux semaines consécutives, à une période déterminée chaque année par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ; b) Un

Article 23

—

Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps considéré. II.

Article 10

—

Le service en mer doit avoir été accompli postérieurement à l'obtention du brevet de patron de pêche ; .2 Soit, pour les titulaires d'un BTSM " pêche et gestion de l'environnement marin " ou pour les titulaires d'un brevet de lieutenant de pêche, de douze

Article 12

—

Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade de médecin de 2e classe.

Article L425-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12

Code du sport

les trois dernières années ; 2° Les sportifs professionnels licenciés des ligues sportives agréées ou ayant été professionnels au moins une année durant les trois dernières années ; 3° Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire

Article 202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20

Code général des impôts

l'exploitation d'une charge ou d'un office, du jour où a été publiée au Journal officiel la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office ou du jour de la cessation effective si elle est postérieure à cette publication. 2.

Article R314-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54

Code de l'énergie

Pendant la première et la dernière année civile du contrat de complément de rémunération, la prime à l'énergie est calculée, par exception à la période de référence fixée dans les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12, sur un pas de temps mensuel.

Article 13

—

Le fonctionnaire territorial stagiaire bénéficie, sous réserve des nécessités du service, d'un congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois : 1° Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou un ascendant lorsque

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