de son domicile et le lieu de son travail ; que l'arrêt, qui reconnaît lui-même que ni le contrat de travail de l'intéressé ni la convention collective applicable ne prévoient l'attribution de frais de

à son lieu de travail ; que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant contesté toute relation entre le travail et l'accident, et refusé sa prise en charge à titre professionnel, la cour d'appel (Aix-en-Provence

Le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail (organisme ou client) n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. 13.

[que] ce n'est que lorsque le salarié a lui-même décidé d'utiliser les transports en commun pour effectuer ses trajets domicile-lieu de travail que la loi impose à son employeur une prise en charge de

travail/domicile en dépit de son refus réitéré ; qu'en écartant la faute grave alors qu'il ressort de ses propres constatations qu'étaient établis le fait que le salarié a proposé le 25 juillet 2019 à

de déplacement, sans jamais indiquer des horaires de début et de fin de travail par jour, entretenant de surcroît une confusion entre temps travail effectif et temps de trajet inhabituel entre domicile

section A), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ..., 2°/ du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié

de domicile du salarié vers le lieu de travail habituel, précisé au contrat de travail ; - déplacement vers un autre lieu de travail depuis le lieu de travail habituel ; - déplacement vers un autre lieu

de son domicile à son lieu de travail ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 26 de la convention collective d'établissement du 1er mars

du travail ; que le salarié a été déclaré par le médecin du travail, les 2 et 27 mars 1998, apte à reprendre son poste aménagé sans marche en terrain accidenté en limitant les trajets professionnels à

l'accident dont a été victime Mme Michèle X, alors qu'elle déposait sa fille à la crèche durant son trajet domicile-travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

(Nord), contestée par la salariée en raison de son éloignement de son domicile et de son ancien lieu de travail – 50 kilomètres – et des frais de trajet élevés en résultant, était satisfactoire car « conforme

allant de son lieu de travail à son domicile, est entré en collision avec un véhicule qui circulait devant lui, dans la même direction, et a été mortellement blessé ; qu'il est apparu que Frédéric

, admis, sur demande, en déduction de leurs rémunérations brutes ; qu'il n'en va autrement que s'ils installent ou maintiennent leur domicile dans une localité éloignée de leur lieu de travail sans que

OU LE MAINTIEN -- DU DOMICILE DANS UN LIEU ELOIGNE DU LIEU DE TRAVAIL DES EPOUX OU DE L'UN D'EUX PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ; CONSIDERANT QUE LA DAME X...

normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et doit être pris en compte pour déterminer l'existence, le cas échéant, d'heures supplémentaires donnant lieu à majorations ; qu'en l'espèce

les travailleurs n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel et effectuent des déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par leur employeur,

Le salarié objecte que l'excès de vitesse commis à 15h15 sur le trajet de retour à son domicile après avoir terminé sa troisième et dernière mission a été commis hors du lieu et du temps de travail.

domicile-lieu de travail ne constitue pas un avantage en nature ; qu'en affirmant en l'espèce que la mise à disposition d'un véhicule permettait aux salariés sédentaires de faire l'économie de leurs frais

domicile-lieu de travail ne constitue pas un avantage en nature ; qu'en affirmant en l'espèce que la mise à disposition d'un véhicule permettait aux salariés sédentaires de faire l'économie de leurs frais