Transports G..., la société E...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 octobre 1997) que la SA Transports Raimbault a été

de certains des éléments d'actif de l'entreprise n'est pas de nature à faire obstacle à l'application du texte précité, dès lors que, compte tenu de la nature de l'activité exercée, le transfert de ces

et les salariés nouvellement embauchés ou ceux de l'entreprise cessionnaire ne peuvent revendiquer le bénéfice des avantages maintenus aux salariés transférés en application de l'article L. 1224-1 du

leur remettre des bulletins de salaire rectifiés et à régulariser leur situation sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert

Com et ses clients ASTP, Feu Vert, Transport Alloin et Secmi, ont été transférés à la société GSI, et qu'en outre, la société GSI a fait exécuter les prestations, objets de ces contrats, par la société

Y... des chefs de transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue

juges rejetant cette exception est devenue définitive en l'absence d'appel du prévenu ; qu'il s'ensuit que Mohammed X... est irrecevable à soutenir ce moyen devant la Cour ; "alors que le délit de transfert

X... s'était engagé à transporter la pelle mécanique qu'il lui avait vendue, a assigné celui-ci en remboursement du prix de ce transport qu'il a fait exécuter à ses propres frais ; Attendu que M.

" et le "transport secondaire" le transport "inter-hospitalier" sans faire aucune réserve ; qu'il s'ensuit que viole ladite circulaire réglementaire le jugement attaqué qui considère que la notion de "

exclut la mise en oeuvre des formalités prévues par l'article 6 de cette loi lorsque la copie exécutoire est créée ou endossée au profit d'une banque, l'alinéa 4 de cet article qui dispose que le transfert

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 mars 1989), à la suite de la transformation du statut

d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise ; en cas de transfert d'une activité du secteur privé vers le secteur public, la seule circonstance que le

d'Azur (Forum de l'urbanisme, Cyber Borriglione, Cyber rue d'Italie et Cal bon voyage) sur lesquels la salariée était affectée, cette société a notifié à Mme [K] par lettre du 16 octobre 2014 son transfert

d'une ancienneté depuis le 13 juillet 1988, alors, selon le moyen, que lorsqu'à l'issue d'une location-gérance le fonds de commerce est devenu inexploitable et n'a pu être repris, il ne peut y avoir transfert

maladie fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il ne peut y avoir création d'établissement nouveau, entraînant une rupture du risque, du seul fait qu'il y a eu transfert

B... et l'AGS ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les contrats de travail n'avaient pas été transférés avec le retour du fonds de

du Code civil en retenant que, par sa décision d'interrompre les opérations de déchargement, le port aurait retrouvé la garde du portique, alors que, d'autre part, la cour d'appel, pour retenir un transfert