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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00061
20 janvier 2015
20 janvier 2015
civile de 3. 000 € chacun, AUX MOTIFS PROPRES QUE " l'article 8 de ladite convention stipule que " le garant sera entièrement dégagé de toute responsabilité pour des faits antérieurs à la date de transfert
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00078
19 janvier 2010
19 janvier 2010
déloyale que détient le cédant contre un ou des tiers et qui ont eu pour effet d'altérer la substance dudit portefeuille si bien qu'en considérant que le transfert de cette action aurait dû faire l'objet
Source officiellecomm
Donne défautc/Mme Y
613720bdcd580146773edfa6
11 juillet 1988
11 juillet 1988
Z... a demandé au tribunal de grande instance de juger qu'il était resté propriétaire d'actions d'une société dont Mme E... prétendait être devenue propriétaire en vertu d'un bordereau signé en blanc par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00917
20 octobre 2009
20 octobre 2009
I.F.C., - transfert d'une action par la S.N.C. Hyperbole, - transfert d'une action par la S.N.C.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101000
15 novembre 2010
15 novembre 2010
composant le capital de la clinique Jeanne d'Arc, la SA Polyclinique La Pergola (la clinique La Pergola) étant devenue unique actionnaire, s'est vu transférer l'actif de la clinique Jeanne d'Arc ; que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00272
9 mars 2010
9 mars 2010
sur les frais de clichés et typons, et qui transmettait à cette société le droit d'engager toute procédure judiciaire qu'elle jugera opportune , ne caractérisent pas l'existence d'une convention de transfert
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b93c
30 juin 1975
30 juin 1975
ACTIONS EN CAUSE ET D'UN BORDEREAU DE TRANSFERT DEPOSE AU SIEGE SOCIAL", ET QUE, SELON LE MEME ARTICLE, LE CONSEIL DOIT NOTIFIER SON AGREMENT OU SON REFUS A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 30 JOURS A COMPTER
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2b4
3 avril 1973
3 avril 1973
NOMINATIVES DE LA SOCIETE "LA PIRONNIERE" ET QUE 1171 DE CES ACTIONS ONT ETE, AU MEPRIS DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA SOCIETE "FONCIERE SABLAISE", TRANSFEREES PAR CELLE-CI LE 3 MARS 1967 A LA SOCIETE
Source officiellecomm
61372145cd580146773f26b1
24 avril 1990
24 avril 1990
Y... acceptait de demeurer Président du Directoire jusqu'à la date du transfert des actions de la société, et d'un autre côté, que ce transfert n'avait pas eu lieu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201503
7 juillet 2011
7 juillet 2011
d'habitations à loyer modéré, étant devenue l'association Logéo à la suite d'une fusion-absorption, le conseil de surveillance de la société Dialoge a décidé que, faute d'avoir obtenu son agrément, le transfert
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300430
30 mars 2010
30 mars 2010
le transfert de l'action en réparation contre le responsable du dommage ; qu'à défaut pour les parties d'avoir prévu une cession de l'action en réparation du bailleur, ce dernier est irrecevable à agir
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57bb3
22 novembre 1988
22 novembre 1988
Tony Korzilius 19 128 actions et les héritiers de Hans Y... représentés par Mme Colette Y... 19 630 actions, sous réserve de l'obtention de l'autorisation des autorités française du Trésor ; que le prix
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01327
4 décembre 2007
4 décembre 2007
(les consorts Y...) ainsi que la société financière et immobilière Slobic (la société Slobic), actionnaires de la société Fuchs, ont accepté l'offre d'achat des actions de cette société présentée par la
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594b5
24 novembre 1980
24 novembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 726-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES ACTES PORTANT CESSION D'ACTIONS SONT SOUMIS A UN DROIT D'ENREGISTREMENT PROPORTIONNEL ; ATTENDU
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300778
12 septembre 2007
12 septembre 2007
pas que ce contrat ait comporté une clause prévoyant le transfert de l'action en réparation, la cour d'appel a violé les articles 1134,1792 du code civil et 31 du nouveau code de procédure civile ;
Source officielleciv1
6137222ccd580146773fad22
9 mars 1994
9 mars 1994
l'arrêt attaqué a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur les circonstances exactes du transfert
Source officiellecomm
é sa demande, dirigéec/M. X
613723f5cd580146774106e5
5 février 2002
5 février 2002
conclusions de la société Loveco qui invoquait l'article II des conditions générales du contrat de location, l'arrêt retient que l'interprétation faite par la société Loveco de cet article, intitulé "transfert
Source officiellecomm
613720afcd580146773ed752
9 juin 1987
9 juin 1987
exécution d'une convention du 21 mars 1978, complétée par acte du 29 mai 1978, la société Compagnie Française de Produits Métallurgiques (C.F.P.M.) a cédé à la société Industrielle des Moyens de Transports
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4e9e9
10 janvier 1967
10 janvier 1967
DE LA SOCIETE AVAIT REALISE LE TRANSFERT DES ACTIONS AU PROFIT DE CEUX-CI INDEPENDAMMENT DE TOUTE DESIGNATION D'UN CESSIONNAIRE QUI N'ETAIT NULLEMENT NECESSAIRE ET DE TOUTE MENTION DU TRANSFERT SUR LES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300307
28 mai 2026
28 mai 2026
l'article L. 541-41 du code de l'environnement ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, dès lors qu'il était constant que l'administration ne s'était pas prononcée sur le caractère illicite du transfert
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