1997, la cour d'appel a débouté les copropriétaires de leur demande fondée sur cet empiètement et tendant au paiement d'une indemnité pour privation d'emplacements de stationnement ; qu'à la suite du transfert

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 15 septembre 1994), que la société Soretec Mebo a passé commande à la société Roland Gard d'une armoire modulaire dont le transfert

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 12-1 et R 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que le Préfet transmet

Par actes des 24 et 25 novembre 2015, la SAFER a assigné les consorts [F] en réitération par acte authentique de la vente, et transfert de propriété des parcelles à son profit.

attaqué (Paris, 10 mars 2016), que, par ordonnance du 18 décembre 2006, le juge de l'expropriation a prononcé, au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (SIEMP), le transfert

d'un jugement du 29 janvier 2007, confirmé par arrêt du 28 septembre 2010, et exactement retenu que c'est à cette date que s'était opéré le transfert effectif de propriété avec entrée en jouissance et

attaqué (Paris, 10 mars 2016), que, par ordonnance du 18 décembre 2006, le juge de l'expropriation a prononcé, au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP), le transfert

travaux de rénovation et d'étanchéité des façades votés par l'assemblée générale des copropriétaires du 5 janvier 1995, au motif qu'ils étaient déchargés du paiement de ces travaux jusqu'au jour du transfert

d'Ail a vendu ces lots au fils et à la bru de M. et Mme X... par un acte sous seing privé précisant que l'acte authentique de vente devait intervenir au plus tard dans un délai de deux ans, que le transfert

de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même lorsque le juge de l'expropriation a donné acte aux parties de leur accord sur la fixation du prix et ordonné le transfert

nécessaires à l'extension de la plate-forme du port de plaisance de la commune de Hyères les palmiers ; des terrains appartenant à la SAS immobilière du ceinturon ont été expropriés sur ce fondement ; le transfert

[T] [E] et Mme [R] [F] hors de cause ; ' prononcé la résolution de la vente du 18 janvier 2008 ; ' ordonné le transfert de propriété de la villa contre restitution du prix avec intérêts au taux légal

prévue dans les conditions générales de vente ce qui excluait que le transfert de propriété ait pu se faire au profit de la société Locafrance dès lors qu'une partie du prix n'avait pas été versée par

survenu après que l'assurance fut devenue effective, il serait procédé au transfert de propriété du logement au conjoint et aux descendants survivants, le capital assuré devant permettre de régler le solde

14 novembre 2013, modifié le périmètre de la ZAC et exclu de celle-ci le bien appartenant à la société Insula, celle-ci a saisi le juge de l'expropriation d'une demande tendant à voir prononcer le transfert

septembre 2015), que par ordonnance du 13 janvier 2006, le juge de l'expropriation du département du Calvados, a prononcé, au profit de l'Etablissement public foncier de Normandie (EPFN), le transfert

suspensive ; que, le 19 mars 2014, sur sommation de réitérer la vente au profit de la Safer, un procès-verbal de carence a été dressé ; que, par acte du 30 avril 2014, la Safer a saisi le tribunal en transfert

immobilier (le vendeur) a consenti à la société Transiciel, devenue Sogeti (l'acquéreur), un contrat de crédit-bail ; que l'acquéreur ayant notifié au vendeur son intention de lever l'option avec transfert

estimer que la promesse de vente du 26 avril 2010 était exempte de vice et en conséquence prononcer au profit du GFA Etang de la Fénonière le transfert de propriété des parcelles sises sur la commune

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 2017), que, par ordonnance du 31 octobre 2007, le juge de l'expropriation a prononcé, au profit de la SIEMP, le transfert