Codes de loi français

Article L2123-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 32

La gestion des gares de voyageurs et l'exploitation des autres installations de service, font l'objet d'une comptabilité séparée de la comptabilité de l'exploitation des services de transport ferroviaire.

Article L2132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire définies au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports sont réprimées conformément aux dispositions des articles L. 2232-1 et L. 2232

Article 20

convention de transfert de gestion du domaine public ferroviaire attaché à cette ligne avec une collectivité territoriale ou un groupement de plusieurs d'entre elles.

Article 129

- Code des transports Art. L1613-1, Art. L1613-2 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1612-2-1 II.

Article 2

Toutefois, l'incorporation de lignes ou de sections de lignes au réseau ferré national est prononcée par arrêté du ministre chargé des transports après avis de la société SNCF Réseau.

Article L2111-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

SNCF Réseau prend des mesures d'organisation interne pour prévenir les risques de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires et pour assurer le respect des obligations découlant des règles d'impartialité énoncées à la présente section.

Article L1211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09

L'Etat et les autres autorités publiques mentionnées à l'article L. 1211-4, pour exercer leurs missions, ont accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches de nature

Article L2241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 43

Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de transport valable à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l'accès est réservé

Article Annexe II

Transfert de marchandises entre transport ferroviaire et autres modes de transport.

Article L2133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

A la demande de l'autorité administrative compétente, l'Autorité de régulation des transports émet un avis sur les tarifs des services de transport de voyageurs réalisés à titre exclusif par une entreprise ferroviaire à laquelle l'exploitation est confiée

Article R1621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 35

de mer, accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause gravement la sécurité des personnes, notamment lorsqu'ils impliquent des transports effectués par des professionnels.

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

aériens ; 2° Collectées à partir de la bande de lecture optique des documents de voyage, de la carte nationale d'identité et des visas des passagers de transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires ; 3° Relatives aux passagers et aux membres d'équipage

Article 60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les zones et les lieux suivants : 1° La zone terrestre du rayon des douanes définie à l'article

Article L2121-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 28

Lorsque survient un changement d'attributaire d'un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs ou sur des activités participant à sa réalisation, les contrats de travail en cours depuis

Article 3

-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire peut se voir confier, pour le compte de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports

Article L2124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 21

La contribution locale temporaire est assise sur le prix des titres de transport et des abonnements des voyageurs en provenance ou à destination par chemin de fer de la gare concernée.

Article R1633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 77

La procédure en cas de manquement à l'obligation faite aux transporteurs ferroviaires, maritimes et aériens de recueillir des données à caractère personnel, mentionnée à l'article L. 1633-1, est régie par les dispositions des articles R. 232-2 à R. 232

Article L1321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 63

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au personnel roulant ou navigant : 1° Des entreprises de transport ferroviaire ; 2° Des entreprises assurant la restauration ou l'exploitation des places couchées dans les trains ; 3° Des entreprises

Article 9

Les stipulations de la Convention pour le transport international ferroviaire susvisée leur sont applicables. Les contrats d'assurance ou de garantie souscrits en application du précédent alinéa peuvent prévoir des plafonds de garantie.