Codes de loi français

Article L5215-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 34

A l'intérieur du périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences, il peut être procédé à une redistribution des voies entre l'Etat, le département et la communauté urbaine.

Article 1

Il est institué au sein de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de rénovation urbaine et les projets de renouvellement urbain présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles

Article 4

PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL Poser des bordures, des caniveaux, des pavés autobloquants et des dalles de circulation en béton Poser des bordures et des caniveaux Construire des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagement urbain

Article 3

L'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes est abrogé.

Article R424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles sont destinées à couvrir :

Article 1

Spécialité 4 : Aménagement urbain et développement durable Connaissances de base : 4.2.

Article 24-7

maîtrise d'ouvrage des travaux portant sur les parties communes et les parties privatives de l'immeuble en application du c du II de l'article 24, le syndicat des copropriétaires peut délibérer sur la création ou l'adhésion à une association foncière urbaine

Article Annexe Pas-de-Calais à Savoie

A 1 30 points Chargé de mission renouvellement urbain A 1 30 points Chargé d'opération renouvellement urbain A 1 30 points Chargé de mission loi SRU A 1 20 points Direction départementale de l'équipement du Haut-Rhin

Article Annexe Vienne à Val-d'Oise

points Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-VIENNE FONCTIONS EXERCÉES NIVEAU NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Chef de l'unité rénovation urbaine

Article 4

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables : - aux contrats d'exploitation de chauffage collectif ou de chauffage urbain ; - aux marchés de service d'enrichissement d'uranium.

Article 1

I. ― La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants.

Article O 60

La liaison avec les sapeurs-pompiers, prévue à l'article MS 51, doit être réalisée par téléphone urbain dans les établissements de toutes catégories.

Article Q 49

La liaison avec les sapeurs-pompiers prévue à l'article MS 51 doit être réalisée par téléphone urbain dans les établissements de toutes catégories.

Article R 45

La liaison avec les sapeurs-pompiers prévue à l'article MS 51 doit être réalisée par téléphone urbain dans les établissements de toutes catégories.

Article X 31

La liaison avec les sapeurs-pompiers, prévue à l'article MS 51, doit être assurée par téléphone urbain dans les établissements de toutes catégories.

Article L2112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 46

Dans la région Ile-de-France, les règles relatives aux réseaux ferroviaires ou guidés urbains sont fixées par les articles L. 1241-1 à L. 1241-20.

Article L5210-1-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 58

Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles.

Article D5211-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 70

Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont applicables aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, et aux communautés de communes.

Article 44

Pour les créations de réseaux de chaleur ou de froid urbains, l'approbation est valable pour une durée maximale de trois ans ; pour les travaux de modification de réseaux de chaleur ou de froid urbains, l'approbation est valable pour une durée maximale