AVEC INTERETS A COMPTER DU 20 AVRIL 1971 EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE DES INTERESSES DU FAIT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN BARRAGE SUR LA DRONNE EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE

réalisés par elle en qualité de sous-traitant de GMC ; qu'elle en a exactement déduit que le juge judiciaire était compétent, dès lors qu'il n'y avait pas lieu de rechercher les modalités d'exécution d'un travail

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de Mme Claudine B et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Electricité réseaux distribution

public, relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; alors que, en deuxième lieu, ont le caractère de travaux publics les travaux de surélévation de la chaussée d'un étang privé, dont

QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PERTE DE RECOLTES ETAIT DEJA REPAREE PAR L'OCTROI DE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION ET RELEVE QUE LE PREJUDICE ESTHETIQUE INVOQUE ETAIT LE RESULTAT DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL

loi du 28 pluviôse an VIII, le tribunal de grande instance était incompétent pour connaître de la demande ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que les fautes commises dans l'exécution d'un travail

DE SON OBLIGATION DE GARANTIR LES CONSORTS C... ; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QU'AU NOMBRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE QUI SE RATTACHENT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL

DOMMAGE EST IMPUTE ETAIT EN MOUVEMENT OU EN STATIONNEMENT ; QUE NE FAIT PAS DAVANTAGE OBSTACLE A L'APPLICATION DE CETTE LOI LA CIRCONSTANCE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE VEHICULE PARTICIPAIT A UN TRAVAIL

ETAT AUX FRAIS DE LA COMMUNE, NONOBSTANT LE FAIT QUE "SI L'OUVRAGE EDIFIE PRESENTE UN CARACTERE D'INTERET GENERAL, CETTE CONSIDERATION NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A UNE TELLE REPARATION, LA NOTION DE TRAVAIL

, ET QUE LA NOTION DE TRAVAIL PUBLIC NE RETIRAIT PAS TOUTE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DES LORS QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI POUR LA DEPOSSESSION D'UN PARTICULIER N'AVAIENT PAS ETE

PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION" ; CONS. , D'UNE PART, QUE LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 11

PUBLICS REALISEE EN OCTOBRE 1971 POUR LA COMMUNE DE COUBLANC, ET REJETTE L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR M. Y...

travail public.

paiement d'une indemnité de remploi et que la connaissance de la demande d'indemnité de dépréciation du surplus de la propriété tendant à la réparation d'un trouble provisoire, lié à l'exécution d'un travail

, attributaire d'un marché public de travaux conclu avec la commune de [...]

NE S'APPLIQUERAIT QUE SI L'USAGER A SUBI LE DOMMAGE DANS LE CADRE D'UTILISATION DE CES SERVICES, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE BATEAU SE TROUVANT DANS LE PORT (C'EST-A-DIRE DANS L'OUVRAGE PUBLIC

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit condamné à lui verser une indemnité de 109 746,91 F représentant la majoration de rente d'accident du travail

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI, LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F" ; CONS.

, MORVEZEN A INTENTE UNE ACTION EN COMPLAINTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AFIN D'ETRE MAINTENU EN POSSESSION DE L'ANCIEN CHEMIN, DE VOIR ORDONNER LE RETABLISSEMENT DE CELUI-CI ET L'EXECUTION DES TRAVAUX

ET Y..., X..., ET A LA SOCIETE "ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE", CHARGES DES TRAVAUX ; SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE "HOTEL CENTRAL" : - CONS.