relative à la sécurité des travailleurs, homicide involontaire et prêt illicite de main-d'oeuvre, et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février

que d'appliquer au cas d'espèce une obligation prévue seulement pour la durée du temps de travail ; " alors que la réglementation relative au repos hebdomadaire dominical s'inscrit dans le cadre plus

Quant à la faute résultant d'une carence de l'inspection du travail dans le contrôle du respect de la réglementation relative à l'amiante : 14.

Quant à la faute résultant d'une carence de l'inspection du travail dans le contrôle du respect de la réglementation relative à l'amiante : 14.

Quant à la faute résultant d'une carence de l'inspection du travail dans le contrôle du respect de la réglementation relative à l'amiante : 14.

Quant à la faute résultant d'une carence de l'inspection du travail dans le contrôle du respect de la réglementation relative à l'amiante : 14.

Quant à la faute résultant d'une carence de l'inspection du travail dans le contrôle du respect de la réglementation relative à l'amiante : 14.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 230-2 du code du travail

sur la sécurité des lieux de travail, les accès et voies de circulation, les quais et rampes de chargement, issue des articles R. 4224-3, R. 4214-11 et R. 4214-18 du code du travail, lui imposant un marquage

pour homicide involontaire et seul Jacques X... du chef d'infraction à la réglementation sur la sécurité du travail ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du travail", et notamment celle relative à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs" ; qu'en effet, la délégation en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs devant être spécialement prévue

Les deux sociétés ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel des chefs de blessures involontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail de plus de trois mois et d'infractions à la réglementation

sur la sécurité des travailleurs et homicide involontaire, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication et prononcé sur les intérêts civils ;

générale du personnel en vigueur au sein de la Compagnie générale des eaux, prévoit que la réglementation, les conditions de rémunération, la durée du travail du personnel titulaire de la compagnie générale

du travail, à défaut de pouvoir concilier les parties, tranche les difficultés résultant de l'application de la réglementation.

X..., substitut général" ; Qu'ainsi le moyen ne peut être qu'écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1 du Code du travail, L. 263-2 du Code du travail

le pourvoi formé par : - RICHARD Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1998, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation

De plus il ressort des rapports circonstanciés que l'organisation du service de réanimation chirurgicale présentait des dysfonctionnements appelant des mesures de mise en conformité des cycles de travail

, que cependant les horaires de travail de chacun des salariés ne lui étant pas communiqués, il était dans l'impossibilité de s'assurer du respect de la réglementation relative à la durée du travail et

de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail