du 15 février 1996 : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 octobre 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés de la Vienne a décidé, d'une

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 21 septembre 1988 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Isère a rejeté

en catégorie C ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

handicapé en catégorie B pour une durée de cinq ans et l'a orienté vers la recherche directe d'un emploi ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 16 avril 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Var a rejeté

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 avril 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a rejeté sa

handicapés, des mutilésde guerre et assimilés de la Saône et Loire ; 2°) renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Seine-Saint-Denis

OUARET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 25 janvier 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Aude

X... la qualité de travailleur handicapé pour 5 ans ; Considérant qu'aucune disposition du code du travail ni aucun principe général du droit n'impose que les débats des commissions départementales des

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

handicapé et l'a classé en catégorie B ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Bas-Rhin ; Vu les autres pièces du

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 février 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris a rejeté

[K] [R] a sollicité la réévaluation de sa situation et demandé à bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH), d'une carte mobilité inclusion mention invalidité (CMI) et de la reconnaissance de travailleur

handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions lorsqu'elles statuent notamment sur des contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il

X... à la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Hauts-de-Seine ; Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés

handicapés sont des juridictions administratives, lorsqu'elles statuent notamment sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que les