société anonyme Coopérative d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales (la société d'HLM), par un contrat de location-attribution, ont assigné cette société pour obtenir la cessation de troubles

X..., liquidateur de la société Dugard, le paiement des sommes de 52 240,58 francs pour réparation des désordres constatés et 10 000 francs au titre de troubles de jouissance; que l'arrêt attaqué (Amiens

A..., Y... et Z..., architectes, et de la société Reconneille, à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant des désordres apparus au groupe scolaire Marcel X... et des troubles de jouissance

[O] [F] père, associé de la SCI Apaate, étaient des tiers au contrat de bail litigieux et que le trouble de jouissance subi par la société locataire était non un trouble de droit, mais la conséquence d'une

et 17 juillet 2012 ; qu'après avoir, par assignation en référé du 11 mars 2014, sollicité l'organisation d'une expertise, Mme D... a assigné la MAF en indemnisation de préjudices matériels et d'un trouble

[G] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en condamnation de la société bailleresse à délivrer sous astreinte les terres et bâtiments composant l'assiette du bail, en cessation de leurs troubles

entreprise d'assurance agréée à cet effet ; qu'il convient d'observer tout d'abord que la garantie de livraison ne couvre pas le paiement de dommages-intérêts au maître de l'ouvrage, notamment pour troubles

J... correspondant à 700 euros par mois pour le trouble de jouissance et à 1.346 euros par mois correspondant au loyer d'un logement meublé pour courte période pour la perte de jouissance apparaît dès

dernière avait demandé, à titre subsidiaire, la nullité du congé pour vente en raison d'un prix manifestement excessif proposé par la bailleresse et l'octroi de dommages et intérêts en réparation du trouble

la résolution judiciaire de la vente en raison des vices cachés et de voir condamner la défenderesse à lui rembourser le prix de vente, ainsi que divers frais et la somme de 1500 € au titre de son trouble

J... et la société Sécurim, copropriétaires, en vue de la réparation de leur troubles de jouissance et des dommages occasionnés aux parties privatives de leurs lots ; que le même expert, désigné tant en

X... relatives à l'exécution par la SCI des travaux et à la réparation de son trouble de jouissance, par jugement du 21 août 1997, devenu irrévocable, le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, après

revanche de l'instruction que par leur fréquence et leur importance, dues au fonctionnement anormal de la station dans les premières années de sa mise en route, les nuisances dont s'agit ont causé des troubles

La locataire a formé des demandes reconventionnelles en paiement de dommages-intérêts, sollicitant notamment une somme égale aux loyers payés en réparation des troubles de jouissance subis pendant toute

F... en indemnisation des troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent, alors : « 1°/ que le juge des référés, saisi d'une demande

A... a assigné par acte du 23 décembre 1993 les consorts B..., pris en leur qualité de bailleurs, pour obtenir la réalisation des travaux et le paiement d'une certaine somme au titre de son trouble de

a mis en demeure la société Fitt de payer dans le mois des arriérés de charges et d'indexation de loyers ; que, le 2 juillet 2010, la société Unitours a assigné la société Fitt en indemnisation de troubles

accéder aux locaux sous-loués, a refusé de régler le loyer prévu au sous-bail et a assigné la société ATPI MLV Fret en demandant sa condamnation à lui laisser l'accès aux lieux loués, à réparer le trouble