Son recours a été rejeté par une décision de la commission des recours militaire du 23 mars 2022.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des troubles fonctionnels

Le psychiatre de l’hôpital militaire de Diyarbakır estima que le requérant présentait effectivement un trouble psychotique.

statiques entraînant lombalgies et troubles circulatoires des membres inférieurs et de rejeter la demande de M.

Pour l'application de ces dispositions, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service,

Jean-Philippe X le droit à une pension militaire d'invalidité à un taux de 10 % pour acouphènes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Il a sollicité, par un courrier du 2 mars 2020 adressé au ministre des armées, la réparation de son préjudice moral (anxiété) et du trouble dans les conditions d'existence en résultant.

armées soit dès la cessation de ses fonctions en son sein et dans le cas contraire, à la demande du militaire.

B..., né le 7 novembre 1946, était militaire de la Marine nationale.

A..., né le 29 juillet 1957, était militaire de la Marine nationale.

A, diagnostiquée en 2014, qui pourrait être à l'origine des " petits trous de mémoire " et de troubles neurocognitifs, est dépourvue de lien avec l'accident de saut en parachute de l'intéressé survenu

militaire d'invalidité.

Jacques X droit à pension au taux de 10 % pour hypoacousie bilatérale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que, lorsque

A ne peut être regardé comme ayant eu connaissance de l'étendue du risque à l'origine du préjudice moral (anxiété) et des troubles dans les conditions de l'existence dont il demande la réparation, à compter

    Au cours de son service militaire, Ferit commença à souffrir de troubles d’anxiété. 10.

armées soit dès la cessation de ses fonctions en son sein et dans le cas contraire, à la demande du militaire.

armées soit dès la cessation de ses fonctions en son sein et dans le cas contraire, à la demande du militaire.

l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, au titre de son préjudice moral et du trouble